PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE (CCDP) ET LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA (SCT)

INTRODUCTION

1. Les principes d’égalité, d’inclusion, de diversité et d’accessibilité prédominent dans le contexte législatif et politique du gouvernement du Canada. À titre d’exemple, la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’égalité et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi et ce, tout particulièrement, « indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. » Le Parlement a adopté la Charte canadienne des droits et libertés pour donner effet au principe que toutes les personnes devraient être traitées de manière équitable.

2. Soucieux de tenir compte de ces principes importants et d’appuyer la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et le gouvernement du Canada soutiennent énergiquement les stratégies de prévention visant à éliminer la discrimination en milieu de travail et dans la prestation de biens et services au grand public.

3. En juillet 2005, la Commission a publié un rapport intitulé Il n’y a pas de réponse — Un examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole. Le rapport contient quatre recommandations destinées au gouvernement du Canada et visant à assurer l’accessibilité de son système téléphonique à tous les Canadiens.

4. Dans une lettre datée du 16 décembre 2005, le secrétaire du Conseil du Trésor, qui répondait au nom du président, a accepté ces recommandations et accueilli favorablement l’invitation à appuyer ces efforts en officialisant ce processus dans le cadre d’un protocole d’entente entre le SCT et la CCDP. Il a aussi invité celle-ci à collaborer à l’élaboration en cours de la stratégie globale du SCT en matière d’accessibilité. Des consultations entre des fonctionnaires de la CCDP et du SCT ont donc été amorcées en vue d’améliorer l’accessibilité des services du gouvernement du Canada aux Canadiens et de s’assurer que celui-ci offre un milieu de travail adapté.

5. À cette fin, la CCDP et le SCT ont donné leur assentiment au présent protocole d’entente, pour officialiser le processus de consultation et de collaboration et faciliter la réalisation des objectifs d’accessibilité.

6. Ce protocole d’entente indique les mesures à prendre pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport intitulé Il n’y a pas de service et assurer des services du gouvernement du Canada accessibles à tous les Canadiens.

RESPONSABILITÉS

7. Le SCT inclura dans son cadre et sa stratégie d’ensemble en matière d’accessibilité un volet portant sur la prestation des services de communications téléphoniques pour les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, conformément aux recommandations et à l’analyse présentées dans Il n’y a pas de service.

8. La Commission s’engage à consulter le SCT au sujet de l’élaboration de la stratégie et d’autres questions liées à l’accessibilité, selon les besoins.

9. La Commission et le SCT convoqueront une réunion avec les principaux organismes représentant les intérêts des personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, pour les informer sur les mesures qui sont prises en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées dans Il n’y a pas de service et recueillir leurs commentaires.

10. Dans les six mois qui suivront la signature de ce protocole, le secrétaire du Conseil du Trésor écrira à la présidente pour lui décrire les engagements, y compris les délais, relatifs à la mise en œuvre d’une stratégie globale et des autres recommandations formulées dans le rapport.

11. Tout en reconnaissant que les questions soulevées dans Il n’y a pas de service témoignent de questions plus larges liées à l’accessibilité des programmes, des services et de l’emploi au sein du gouvernement du Canada, pour les personnes ayant diverses déficiences, la Commission et le Secrétariat du Conseil du Trésor conviennent d’établir une relation de collaboration continue en vue du règlement de ces questions et ce, dans la mesure du possible et conformément à leurs obligations et responsabilités prévues par la loi.

Signé à Ottawa, en ce 30e jour de janvier 2006

Mary Gusella
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Signé à Ottawa, en ce 24e jour de février 2006

Wayne G. Wouters
Secrétaire du Conseil du Trésor
Conseil du Trésor du Canada