Les audiences du Tribunal

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Table des matières

Qu’est-ce que le Tribunal canadien des droits de la personne?
Quelle est la différence entre la Commission et le Tribunal?
Que fait le Tribunal?
Comment se déroulent les audiences du Tribunal?
La Commission participe-t-elle aux audiences?
Quels types de mesures de réparation le Tribunal peut-il ordonner?
Qu’arrive-t-il si je suis en désaccord avec la décision du Tribunal?
Renseignements supplémentaires

La Commission canadienne des droits de la personne s’occupe des allégations de discrimination formulées contre les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Dans la mesure du possible, la Commission incite les parties à tenter de régler les allégations de ce genre en ayant recours au règlement alternatif des différends (RAD). Elle peut les aider à régler leur différend à l’amiable dès que le problème lui est signalé ou après le dépôt d’une plainte officielle. Si les parties ne peuvent régler le différend par elles-mêmes, la Commission peut examiner les allégations en question et demander au Tribunal canadien des droits de la personne de tenir des audiences.

Qu’est-ce que le Tribunal canadien des droits de la personne?

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme distinct créé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est complètement indépendant de la Commission.

Le Tribunal se compose d’un président, d’un vice-président et de membres qui sont nommés pour des mandats d’au plus cinq ans.

Quelle est la différence entre la Commission et le Tribunal?

La Commission et le Tribunal ont des rôles distincts. La Commission reçoit les demandes de renseignements de personnes qui croient avoir été l’objet de discrimination. Dans la plupart des cas, elle encourage les parties à tenter de résoudre leur différend. En cas d’impasse, elle enquête sur les allégations dont elle est saisie. Après l’enquête, elle juge s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour demander au Tribunal d’examiner l’affaire.

Le Tribunal détermine s’il y a eu ou non discrimination. Il le fait après avoir apprécié l’ensemble de la preuve de façon équitable et impartiale. S’il conclut qu’il y a eu discrimination, il ordonne une réparation appropriée.

La Commission n’a pas le pouvoir de déterminer s’il y a eu discrimination, mais elle peut comparaître devant le Tribunal, ou d’autres tribunaux, pour représenter l’intérêt public.

Que fait le Tribunal?

Le Tribunal fonctionne pour une large part comme une cour de justice. Il tient des audiences publiques sur les plaintes de discrimination déposées auprès de la Commission. Toutefois, à titre de tribunal administratif, il offre plus de souplesse que les tribunaux classiques. Les personnes qui comparaissent devant lui peuvent donc expliquer leur cause en détail, sans observer les règles rigoureuses de preuve.

Avant de tenir des audiences, le Tribunal invitera les parties à participer à une médiation pour tenter de régler le différend. Si les parties parviennent à un règlement, elles soumettront l’entente à la Commission pour approbation. Par la suite, la Commission fera un suivi du règlement pour s’assurer que les parties en respectent les modalités. Si les parties ne peuvent parvenir à une entente, le Tribunal tiendra des audiences.

Comment se déroulent les audiences du Tribunal?

Lorsque la Commission renvoie une plainte au Tribunal, le président nomme soit un ou trois membres pour entendre la cause.

• Le Tribunal fixe les dates et le lieu des audiences.
• Le Tribunal tient ensuite les audiences, qui sont publiques.
• Les membres désignés pour instruire la cause veillent au bon déroulement de l’instance et à ce que toutes les parties aient la chance de raconter leur version des faits.
• Les parties présentent ensuite leurs arguments et interrogent les témoins et les experts sous serment.
• Le Tribunal a le pouvoir d’obliger les témoins à comparaître aux audiences.
• À la fin des audiences, les membres du Tribunal jugent s’il y a eu ou non discrimination, en se fondant sur les éléments de preuve portés à leur connaissance.
• Si les membres du Tribunal concluent que la preuve corrobore les allégations, ils ordonneront à l’organisation ou aux personnes responsables de la discrimination (les intimés) d’indemniser la victime.

La Commission participe-t-elle aux audiences?

La Commission discute de tous les dossiers avec le Tribunal et participe à toutes les séances de médiation menées par celui-ci. Cependant, elle décide au cas par cas si elle participera ou non aux audiences, en tenant compte de l’intérêt public à l’égard de la plainte. Par exemple, la Commission prendra part à l’audition des causes qui soulèvent des points de droit importants ou qui concernent des politiques ou des pratiques discriminatoires qui touchent un grand nombre de Canadiens.

Quels types de mesures de réparation le Tribunal peut-il ordonner?

La Loi canadienne sur les droits de la personne ne vise pas à punir les gens, mais plutôt à résoudre des différends en matière de droits de la personne et à éviter qu’ils ne se produisent de nouveau.

Si le Tribunal conclut qu’il y eu discrimination, il peut imposer à l’intimé une ou plusieurs des réparations suivantes à l’égard de la victime :

• les droits et privilèges qui ont été refusés, comme un emploi, un service ou des avantages sociaux;
• une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses liées à la discrimination;
• une indemnité pour le préjudice moral subi par la victime;
• une indemnité spéciale s’il conclut que l’acte discriminatoire était délibéré ou inconsidéré.

Si l’affaire concerne une politique discriminatoire, le Tribunal peut ordonner à l’intimé de prendre des mesures, comme modifier une politique ou mettre en place de nouvelles procédures, pour éviter qu’il y ait discrimination à nouveau,

Qu’arrive-t-il si je suis en désaccord avec la décision du Tribunal?

L’une ou l’autre partie peut demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision du Tribunal.  

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur le Tribunal canadien des droits de la personne, rendez-vous sur son site Web à l’adresse www.chrt-tcdp.gc.ca .

Pour en savoir plus sur la Commission, prière de visiter son site Web à www.ccdp-chrc.gc.ca, ou de communiquer avec l’un des bureaux suivants :

Bureaux régionaux de la Commission à Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver, numéro sans frais 1.800.999.6899.

L'Initiative nationale autochtone de la Commission à Winnipeg, numéro sans frais 1.866.772.4880.

Bureau national de la Commission
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario)  K1A 1E1.
Téléphone : 613.995.1151.
Sans frais : 1.888.214.1090. ATS : 1.888.643.3304.

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Avril 2008