FICHE D’INFORMATION
Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi
Il incombe à la Commission de veiller à ce que les organisations sous réglementation fédérale respectent la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ces organisations représentent environ 550 employeurs du secteur privé, dont les banques, les télécommunications, les transports et les autres industries sous réglementation fédérale, ainsi que 100 ministères et organismes publics.
La Commission mène des vérifications de conformité afin de déterminer si ces employeurs remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Pour ce faire, ils doivent adopter des pratiques qui leur permettront de réaliser l’égalité en milieu de travail pour les quatre groupes désignés : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
La Commission a amélioré son Programme de conformité à l’équité en matière d’emploi (ÉE) pour tenir compte du taux de réussite de l’employeur et des difficultés particulières à son industrie. Si l’employeur se révèle être :
- un chef de file de l’ÉE (autrement dit si son taux de réussite global demeure plus élevé que celui de son secteur ou si au moins trois des quatre groupes désignés sont bien représentés dans son effectif), l’évaluation ne portera que sur les résultats atteints;
- un employeur moins performant (autrement dit si son taux de réussite global est inférieur à celui de son secteur), l’évaluation portera sur les exigences législatives et sur les résultats atteints.
Grâce au Programme, les organisations peuvent plus facilement instaurer une culture des droits de la personne parce qu’il aide les employeurs à atteindre leurs objectifs en matière d’ÉE et à prendre conscience des avantages qu’apporte une représentation accrue des groupes désignés.
Processus de vérification
La Commission informera l’employeur que son organisation pourrait faire l’objet d’une vérification de l’ÉE et lui demandera de soumettre sa plus récente analyse de l’effectif.
Après avoir examiné l’analyse de l’effectif soumise par l’employeur, la Commission aura deux possibilités :
- Si l’employeur se révèle être un chef de file de l’ÉE, la Commission produira un rapport de situation sur les résultats d’ÉE obtenus par l’employeur, incluant une comparaison de ces résultats avec ceux de son secteur d’activité. Le rapport soulignera également les réalisations de l’employeur et les problèmes à régler pour atteindre une représentation adéquate des quatre groupes désignés.
- Si l’employeur n’a pas atteint des taux d’ÉE suffisants, il fera l’objet d’une vérification en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La Commission demandera alors des renseignements supplémentaires visant à évaluer la conformité de l’employeur à l’égard des neuf exigences législatives de base.
Si l’employeur rencontre les exigences législatives, un rapport de vérification sera émis pour conclure la vérification.
Si l’employeur ne respecte pas la Loi, il aura jusqu’à quatre mois pour corriger les lacunes observées, puis il sera évalué de nouveau. Si l’employeur ne respecte toujours pas la Loi, la Commission pourrait émettre un ordre pour l’obliger à remplir ses engagements dans un délai précis. En dernier recours, si les obligations législatives ne sont toujours pas rencontrées, la Commission pourrait renvoyer le dossier devant un tribunal de l’équité en matière d’emploi.
Pour de plus amples renseignements
N’hésitez pas à communiquer avec l’un des bureaux régionaux de la Commission situés à Montréal et Edmonton ou notre bureau national à Ottawa.
Mai 2011