Motifs de distinction illicite | Ressort | Observations |
Race ou couleur |
Emploi | tous les gouvernements | La Saskatchewan interdit en outre la discrimination fondée sur la « perception d’appartenance à une race » |
Prestation de services | tous les gouvernements | La Saskatchewan interdit en outre la discrimination fondée sur la « perception d’appartenance à une race » Au Nunavut, les motifs de distinction illicite s’appliquent aussi à l’offre de locaux commerciaux ou de locaux d’habitation ainsi qu’aux questions liées à l’appartenance à des associations d’employés, à des syndicats ou des associations corporatives, à des organisations professionnelles et à des coopératives |
Religion |
Emploi | tous les gouvernements | Libellé ainsi dans les lois du Manitoba et du Yukon : [traduction] « religion ou convictions, appartenance ou pratiques religieuses » La Saskatchewan interdit en outre la discrimination fondée sur la « croyance religieuse » L’Ontario utilise le terme « croyance » Dans la loi du Nunavut, on dit « croyance [et] religion » |
Prestation de services | tous les gouvernements | Libellé ainsi dans les lois du Manitoba et du Yukon : [traduction] « religion ou convictions, appartenance ou pratiques religieuses » La Saskatchewan interdit en outre la discrimination fondée sur la « croyance religieuse » L’Ontario utilise le terme « croyance » Dans la loi du Nunavut, on dit « croyance [et] religion » |
Déficience physique ou mentale |
Emploi | tous les gouvernements | Le Québec utilise l’expression « handicap ou utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap » L’Ontario interdit la discrimination fondée sur « la déficience actuelle ou antérieure ainsi que sur la perception que quelqu’un peut avoir une déficience ou pourrait en avoir eu une » Le Nunavut utilise le terme « déficience » |
Prestation de services | tous les gouvernements | Le Québec utilise l’expression « handicap ou utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap » L’Ontario interdit la discrimination fondée sur « la déficience actuelle ou antérieure ainsi que sur la perception que quelqu’un peut avoir une déficience ou pourrait en avoir eu une » Le Nunavut utilise le terme « déficience » |
Dépendance à l’alcool ou aux drogues |
Emploi | tous les gouvernements | La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest et l’Île-du-Prince-Édouard ont pour politique d’accepter les plaintes fondées sur ce motif Québec : Inclus dans le motif « handicap » Motif de la « dépendance antérieure » reconnu seulement au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse Dans la loi du Yukon, de l’Alberta et du Nunavut, la dépendance est incluse dans la définition de la « déficience » |
Prestation de services | tous les gouvernements | Les Territoires du Nord-Ouest et le Manitoba ont pour politique d’accepter les plaintes fondées sur ce motif Motif de la « dépendance antérieure » reconnu seulement au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse Québec : Inclus dans le motif « handicap » Dans la loi du Yukon, de l’Alberta et du Nunavut, la dépendance est incluse dans la définition de la « déficience » |
Âge |
Emploi | tous les gouvernements | Colombie-Britannique : de 19 à 65 ans Alberta : 18 ans et plus Saskatchewan : de 18 à 64 ans Ontario : de 18 à 65 ans Terre-Neuve : de 19 à 65 ans Québec : Sauf dans la mesure prévue par la loi La loi du Nunavut ne prévoit pas de limite d’âge *Veuillez noter que, à partir du 12 décembre 2006, la limite supérieure dans la définition d’« âge » sera supprimée |
Prestation de services | tous, sauf la Colombie-Britannique, l’Alberta et Terre-Neuve | Saskatchewan : de 18 à 64 ans En Ontario, application limitée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Néanmoins, en ce qui concerne les moyens d’hébergement, il y a protection des personnes âgées de 16 ou 17 ans si elles se sont soustraites à l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur Au Québec, sauf dans la mesure prévue par la loi |
Sexe (y compris grossesse et accouchement) |
Emploi | tous les gouvernements | L’Alberta utilise le terme « gender » Caractéristiques fondées sur le sexe incluses au Manitoba En Colombie-Britannique et en Ontario, l’allaitement au sein est inclus En Ontario, protection élargie aux transgendéristes; cette province a également pour politique d’accepter les plaintes fondées sur l’« identité sexuelle » ou la mutilation des organes génitaux féminins Au Québec, la grossesse constitue, comme telle, un motif de discrimination Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’identité sexuelle en tant que telle fait partie des motifs de discrimination La loi du Nunavut dit ceci : « sexe, orientation sexuelle, état matrimonial, situation de famille, grossesse » |
Prestation de services | tous les gouvernements | L’Alberta utilise le terme « gender » Caractéristiques fondées sur le sexe incluses au Manitoba En Ontario, l’allaitement au sein est inclus En Ontario, protection élargie aux transgendéristes; cette province a également pour politique d’accepter les plaintes fondées sur l’« identité sexuelle » ou la mutilation des organes génitaux féminins Au Québec, la grossesse constitue, comme telle, un motif de discrimination Dans les Territoires du Nord-Ouest, l’identité sexuelle en tant que telle fait partie des motifs de discrimination La loi du Nunavut dit ceci : « sexe, orientation sexuelle, état matrimonial, situation de famille, grossesse » |
État matrimonial |
Emploi | tous les gouvernements | Le Québec utilise l’expression « état civil » |
Prestation de services | tous les gouvernements | Le Québec utilise l’expression « état civil » |
Situation de famille |
Emploi | tous, sauf le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve | Relation parent-enfant, selon la définition retenue par la Saskatchewan Le Québec utilise l’expression « état civil » Les Territoires du Nord-Ouest interdisent la discrimination fondée sur la « situation de famille » ainsi que sur l’« appartenance familiale » |
Prestation de services | tous, sauf le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve | Relation parent-enfant, selon la définition retenue par la Saskatchewan Le Québec utilise l’expression « état civil » Les Territoires du Nord-Ouest interdisent la discrimination fondée sur la « situation de famille » ainsi que sur l’« appartenance familiale » |
Orientation sexuelle |
Emploi | tous les gouvernements | En 1998, inclusion dans l’Alberta Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act par la Cour suprême du Canada, au moyen de l’interprétation large |
Prestation de services | tous les gouvernements | En 1998, inclusion dans l’Alberta Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act par la Cour suprême du Canada, au moyen de l’interprétation large |
Origine nationale ou ethnique (y compris les antécédents linguistiques) |
Emploi | tous, sauf la Colombie-Britannique | La Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest utilisent le terme « nationalité » Le Code du Manitoba utilise le terme « nationalité » ou « origine nationale » Le Code du Manitoba utilise le terme « antécédents ethniques » ou « origine ethnique ». Le Code de l’Ontario renferme les termes « citoyenneté » et « origine ethnique » L’Alberta utilise le terme « lieu d’origine » |
Prestation de services | tous, sauf la Colombie-Britannique | La Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest utilisent le terme « nationalité » Le Code du Manitoba utilise le terme « nationalité » ou « origine nationale » Le Code du Manitoba utilise le terme « antécédents ethniques » ou « origine ethnique » Le Code de l’Ontario renferme les termes « citoyenneté » et « origine ethnique » L’Alberta utilise le terme « lieu d’origine » |
Ascendance ou lieu d’origine |
Emploi | Yukon, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Nunavut et Nouveau-Brunswick | |
Prestation de services | Yukon, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Nunavut et Nouveau-Brunswick | |
Langue |
Emploi | Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest et Yukon | L’Ontario accepte les plaintes fondées sur l’ascendance, l’origine ethnique, le lieu d’origine et la race Au Nouveau-Brunswick et aux Territoires du Nord-Ouest, les plaintes relatives à la langue sont acceptées seulement si elles sont fondées sur l’ascendance, même si le motif n’est pas expressément prévu dans le Code Au Yukon, ce motif est inclus dans celui des « antécédents linguistiques » Dans la loi du Nunavut, on ne mentionne pas expressément ce motif |
Prestation de services | Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest et Yukon | L’Ontario accepte les plaintes fondées sur l’ascendance, l’origine ethnique, le lieu d’origine et la race Au Nouveau-Brunswick et Territoires du Nord-Ouest, les plaintes relatives à la langue sont acceptées seulement si elles sont fondées sur l’ascendance, même si le motif n’est pas expressément prévu dans le Code Au Yukon, ce motif est inclus dans celui des « antécédents linguistiques » Dans la loi du Nunavut, on ne mentionne pas expressément ce motif |
Condition ou origine sociales |
Emploi | Québec, Territoires du Nord-Ouest, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve | |
Prestation de services | Québec, Territoires du Nord-Ouest, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve | |
Source de revenu |
Emploi | Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Yukon Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick | Motif défini en Saskatchewan comme « état d’assisté social » Québec et Nouveau-Brunswick : Inclus dans le motif de la « condition sociale » Le Nunavut utilise l’expression « source de revenu légitime » |
Prestation de services | Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Yukon Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick | Motif limité à la location en Colombie-Britannique (exclusion des installations ou des services publics) Motif défini en Saskatchewan comme « état d’assisté social » L’Ontario interdit la discrimination en matière de logement fondée sur l’état d’assisté social Québec et Nouveau-Brunswick : Inclus dans le motif de la « condition sociale » La Nouvelle-Écosse applique ce motif seulement à l’occupation ou aux moyens d’hébergement |
Cession, saisie-arrêt ou saisie de salaire |
Emploi | Terre-Neuve et Québec | Québec : Inclus dans le motif de la « condition sociale » |
Prestation de services | Terre-Neuve et Québec | Qué bec : Inclus dans le motif de la « condition sociale » |
Par association |
Emploi | Yukon, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Île-du-Prince-Édouard | Aux Territoires du Nord-Ouest, l’« association politique » constitue un motif de distinction illicite |
Prestation de services | Yukon, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Île-du-Prince-Édouard | Aux Territoires du Nord-Ouest, l’« association politique » constitue un motif de distinction illicite |
Convictions politiques |
Emploi | Yukon, Terre-Neuve, Colombie-Britannique, Manitoba, Québec, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Territoires du Nord-Ouest | À Terre-Neuve, l’« opinion politique » constitue un motif de distinction illicite Inclusion des activités et des associations politiques au Manitoba |
Prestation de services | Yukon, Manitoba, Québec, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Territoires du Nord-Ouest | Inclusion des activités et des associations politiques au Manitoba et au Yukon À Terre-Neuve, l’« opinion politique » constitue un motif de distinction illicite |
Casier judiciaire |
Emploi | Yukon, Manitoba, Colombie-Britannique, Québec, Ontario et Île-du-Prince-Édouard | Libellé ainsi dans les lois correspondantes du Manitoba et du Yukon : [traduction] « chefs d’accusation ou dossier criminel » L’Ontario interdit la discrimination fondée sur l’« existence d’un casier judiciaire » |
Prestation de services | Yukon, Manitoba et Québec | Libellé ainsi dans les lois correspondantes du Manitoba et du Yukon : [traduction] « chefs d’accusation ou dossier criminel » |
État de personne graciée |
Emploi | Gouvernement fédéral, Yukon, Ontario, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest | L’Ontario interdit la discrimination fondée sur l’« existence d’un casier judiciaire ». |
Prestation de services | Gouvernement fédéral, Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest | |