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Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne
concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet
Richard Moon
Octobre 2008
Ce rapport est aussi disponible en format .pdf
Communiqué
Résumé des recommandations
Table des matières
2. Lois régissant la propagande haineuse au Canada
a) Aperçu des lois régissant la propagande haineuse au Canada
b) Article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personnei) Libellé de l’article 13
ii) Historique de l’article 13
iii) Interprétation de la portée de l’article 13
iv) Commission canadienne des droits de la personne et procédure de plainte en vertu de l’article 13c) Dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse
d) Codes des droits de la personne adoptés par les provinces et les territoires
e) Charte canadienne des droits et libertés
f) Traités internationaux
3. Liberté d’expression et interdiction de la propagande haineuse
a) Égalité, droits de la personne et propagande haineuse
b) Liberté d’expression
c) Examen judiciaire des dispositions sur le discours haineux
d) Discours haineux sur Internet
4. Recadrage des dispositions sur le discours haineux
a) Nécessité de mettre l’accent sur l’expression extrême ou haineuse
b) Abrogation l’article 13 et application des dispositions du Code criminel sur le discours haineux
c) Modification de l’article 13i) Portée de l’article 13
ii) Procédure de traitement des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne
5. Rôle des intervenants non gouvernementaux dans la prévention de la propagande haineuse
