Rapport présenté à la Commission canadienne des droits de la personne
concernant l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
et la réglementation de la propagande haineuse sur Internet

Richard Moon

Octobre 2008

Ce rapport est aussi disponible en format .pdf

Communiqué
Résumé des recommandations

Table des matières

Remerciements

1. Introduction

a) Portée du rapport
b) Résumé des recommandations

2. Lois régissant la propagande haineuse au Canada

a) Aperçu des lois régissant la propagande haineuse au Canada
b) Article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

i) Libellé de l’article 13
ii) Historique de l’article 13
iii) Interprétation de la portée de l’article 13
iv) Commission canadienne des droits de la personne et procédure de plainte en vertu de l’article 13

c) Dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse
d) Codes des droits de la personne adoptés par les provinces et les territoires
e) Charte canadienne des droits et libertés
f) Traités internationaux

3. Liberté d’expression et interdiction de la propagande haineuse

a) Égalité, droits de la personne et propagande haineuse
b) Liberté d’expression
c) Examen judiciaire des dispositions sur le discours haineux
d) Discours haineux sur Internet

4. Recadrage des dispositions sur le discours haineux

a) Nécessité de mettre l’accent sur l’expression extrême ou haineuse

i) Menaces
ii) Promotion de la violence

b) Abrogation l’article 13 et application des dispositions du Code criminel sur le discours haineux
c) Modification de l’article 13

i) Portée de l’article 13
ii) Procédure de traitement des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne

5. Rôle des intervenants non gouvernementaux dans la prévention de la propagande haineuse

a) Fournisseurs de services Internet
b) Conseils de presse

6. Conclusion

Notes

Page suivante