Section 8 Le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne en ce qui a trait à la promotion de la connaissance et de la compréhension de l’interface entre la sécurité et les droits de la personne
Comme la thèse en a été défendue tout au long du présent rapport, il est essentiel de surveiller sans cesse avec un esprit critique les pratiques en évolution de sécurité nationale au Canada et leurs incidences sur les droits de la personne, afin de préserver les normes démocratiques, la bonne gouvernance, la confiance du public et la légalité et l’efficacité de la collectivité de la sécurité et du renseignement du Canada. Plusieurs entités au Canada pourraient participer à cette surveillance soutenue, dont le Parlement, les organismes et les commissaires d’ examen du gouvernement fédéral, des ONG, les organismes de surveillance du secteur privé, les médias, le milieu universitaire. Malgré la pléthore des sources possibles de surveillance, le travail véritablement accompli demeure sans coordination, fragmentaire, discontinu et souvent très spécialisé. Pour toutes ces raisons, la qualité de la surveillance, telle qu’elle existe actuellement, est insuffisante.
Le défi majeur de la présente section de mon rapport est de suggérer des manières dont la CCDP, dans le cadre de son mandat, pourrait apporter une contribution identifiable et unique à la surveillance cruciale et soutenue du lien entre la sécurité et les droits.
La Commission canadienne des droits de la personne, qui a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, existe depuis 1978. Il semble juste de dire qu'avant le 11 septembre, la CCDP ne surveillait pas très activement les incidences sur les droits de la politique de sécurité nationale du Canada. Le débat sur l’adoption du projet de loi canadien C-31, la Loi antiterroriste, à l’automne de 2001, a suscité les préoccupations de la CCDP. Le président de la CCDP, dans son témoignage devant le Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne, a exprimé ses préoccupations quant à la proposition de définition du terrorisme et aux dispositions relatives à la détention préventive.85
Le rapport annuel de 2001 de la CCDP reconnaissait que, bien que l’on ait été tenu compte de quelques-unes des préoccupations de la Commission dans la dernière version du projet de loi C-36, « la Loi impose aux libertés civiles d’importantes restrictions qui étaient inconnues au Canada avant le 11 septembre ».86
Le rapport annuel de 2001 se félicitait du fait que le projet de loi C-36 confirmait le rôle de la CCDP en ce qui a trait aux messages discriminatoires transmis par Internet, considérant qu’il s’agissait là d’une des « dispositions positives » du projet de loi. Plus récemment, la question des messages discriminatoires et haineux dans un contexte de sécurité nationale a soulevé la controverse. À la suite des attaques à l’explosif de juillet 2005 dans le métro de Londres en Angleterre, le gouvernement britannique a voulu mettre de l’avant une nouvelle loi antiterroriste nationale dont l’un des éléments les plus controversés était la criminalisation de [traduction] « l’incitation ». La mesure dans laquelle un acte criminel haineux peut être considéré comme un synonyme d’un acte d’incitation au terrorisme et la question de savoir si le droit canadien actuel fait une distinction entre ces deux actes – et, le cas échéant, de quelle manière – est une question qui mériterait d’être étudiée davantage. Comme les messages discriminatoires transmis par Internet relèvent directement du mandat de la CCDP, il semble qu’ il s’agisse là d’un domaine de recherche important, eu égard en particulier aux engagements de liaison de la CCDP avec les fournisseurs de service Internet et avec les organismes d’application de la loi. Lorsque de tels messages passent au stade de ce qui semble être des activités criminelles, alors il faut en avertir la police pour qu’elle prenne d’autres mesures.
Dans son rapport annuel de 2001, la CCDP a également attiré l’attention sur la nécessité de « mieux renseigner le grand public et les responsables de l’application de la loi au sujet des droits de la personne. »87 Le rapport indiquait que cette obligation incomba it surtout au gouvernement fédéral. La demande constitue aussi une opportunité importante pour la CCDP, notamment pour éventuellement formuler une définition de son rôle futur. Alors que le gouvernement fédéral a déterminé qu’il était nécessaire de sensibiliser le public sur les questions de sécurité nationale et qu’il a procédé à quelques initiatives importantes, telles que la parution du document sur la stratégie de sécurité nationale en avril 2004, la sensibilisation du public ne peut être laissée au seul gouvernement.
Depuis la parution de son rapport annuel de 2001, la CCDP s’est engagée dans une réflexion orientée vers l’avenir sur des initiatives plus larges dans le domaine des droits de la personne au Canada. Un document de consultation, « Perspectives d’avenir » paru en septembre 2004, suggérait notamment de mettre davantage l’accent sur les capacités de recherche pour surveiller le contexte des droits de la personne au Canada et la production d’un « rapport périodique sur les droits de la personne au Canada ». Ceci pourrait être réalisé en « élaborant des indicateurs permettant d’évaluer les progrès dans ce domaine »88
Certes, cela marquerait un tournant par rapport à la pratique antérieure et mènerait certainement la CCDP dans de nouvelles directions, mais la CCDP devrait viser à se faire reconnaître comme une source fiable pour comprendre les questions relatives aux droits de la personne et à la sécurité nationale dans le contexte canadien.
La clé du succès de cette initiative serait de veiller à ce que la CCDP mette à profit son programme de recherche de manière à compléter, plutôt que chevaucher ou reprendre, les initiatives mises sur pied et les rapports établis par d’autres organismes du secteur public ou privé. Pour cela, la CCDP devrait être pleinement informée des activités des autres parties intéressées dans le domaine de la sécurité nationale et des droits au Canada. Ces parties intéressées comprendraient :
- Amnistie Internationale (Canada)89
- L’Association canadienne de libertés civiles90
- La Commission de réforme du droit du Canada91
- Human Rights Watch92
- L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université93
- L’Association du Barreau canadien94
- Droits et démocratie95
- Association canadienne pour l’étude de la sécurité et du renseignement96
De plus, la CCDP pourrait rendre un très grand service à la collectivité en utilisant son site Web comme un portail exhaustif qui attirerait l’attention non seulement sur ses propres activités, mais aussi sur certains travaux d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux traitant de la sécurité nationale et des droits de la personne au Canada. À l’heure actuelle, il n’existe pas de tel portail. Le principe du « guichet unique » dans lequel on pourrait trouver des informations fiables sur les droits et la sécurité est important, étant donné la nature fragmentaire actuelle de l’expertise dans ces domaines au Canada.
Recommandation clé :
La CCDP devrait envisager de traiter la question de la sécurité nationale et de la protection des droits de la personne dans son bilan prévu sur les droits de la personne. Un indicateur possible serait le nombre de cas de sécurité nationale mettant en cause des citoyens canadiens, des résidents, des immigrants et des réfugiés.