Politiques et normes gouvernementales sur les codes du bâtiment
Aux fins du présent rapport, les chercheurs, au moyen de consultations, de l’examen des sources secondaires et de recherches sur la jurisprudence, ont essayé de trouver de la documentation pour savoir dans quelle mesure les politiques et les normes gouvernementales sur les codes du bâtiment, la qualité de l’air et la ventilation comportent des caractéristiques constituant des obstacles préjudiciables aux personnes présentant des hypersensibilités environnementales.
La seule jurisprudence que les chercheurs ont pu trouver traitant des obstacles dans les codes ou les règles du bâtiment est l’affaire Konieczna59. La plaignante a mentionné que le règlement d’un immeuble d’habitation en copropriété, exigeant des résidents qu’ils aient de la moquette, constituait un obstacle parce qu’elle avait de graves allergies au latex contenu dans le tapis ainsi qu’aux acariens, à la moisissure et à la formaldéhyde. La question principale soumise au Tribunal était non pas la contrainte que la mesure d’adaptation pouvait imposer, mais le fait de savoir si le Tribunal avait la compétence pour examiner le règlement et décider s’il constituait un cas apparemment fondé de discrimination. Le Tribunal a tranché en faveur de la plaignante sur les deux questions et déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
Même si le règlement est apparemment neutre et qu’il s’applique également à tous les résidents, la plaignante subit les effets négatifs du règlement en raison de sa déficience physique. Le règlement a une incidence sur sa santé et sa qualité de vie différente de celle qu’il a sur les autres résidents qui ne souffrent pas de la déficience de la plaignante60.
Même si les chercheurs n’ont pas pu trouver d’autres cas de jurisprudence traitant d’exigences contenues dans des normes et constituant un obstacle pour les personnes ayant des hypersensibilités, les normes du bâtiment sont loin de tenir compte des personnes hypersensibles. En général, ces normes visent à assurer la sécurité d’un bâtiment plutôt que sa santé et, à ce titre, sont particulièrement mal adaptées aux hypersensibilités environnementales.
En fait, la Commission des droits de la personne de l’Ontario a précisément reconnu les lacunes du Code du bâtiment de l’Ontario pour ce qui est de l’adaptation aux déficiences en général. Les codes du bâtiment sont conçus afin de fournir un niveau minimum de sécurité, mais « les personnes responsables de l’accessibilité se réfèrent souvent uniquement aux dispositions du Code du bâtiment, sans tenir compte, comme elles le devraient, de leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne »61. Dans ses observations, la Commission a recommandé que le Code du bâtiment intègre des normes destinées à réduire au minimum l’exposition aux produits chimiques.
En dépit des lacunes des codes du bâtiment en général, la Loi canadienne, l’ADA (américaine) et la DDA (australienne) prévoient l’élaboration de normes sur l’accessibilité pour se rapprocher d’une conception universelle. En Australie, la commission des droits de la personne a participé récemment à la refonte des codes du bâtiment afin de fournir des normes d’accessibilité. Toutefois, parce que les codes du bâtiment ne s’occupent pas actuellement des questions liées à l’adaptation aux hypersensibilités environnementales, le présent projet n ’a pas encore traité de ces déficiences62.
Aux États-Unis, le National Institute of Building Sciences et l’Access Board travaillent de concert à l’élaboration de normes volontaires sur la qualité de l’air à l’intérieur en ce qui concerne la conception architecturale et la construction, le fonctionnement et l’entretien, les matériaux de construction ainsi que les salles désignées à air pur63. Même si ces lignes directrices ne sont que volontaires pour le moment, on espère qu’en faisant participer les représentants de l’industrie à leur élaboration, la conformité volontaire s’en trouvera accrue64.
Le code du bâtiment de la Californie présentement en vigueur définit l’expression « salle désignée à air pur » et énonce des normes de ventilation et de construction pour de telles salles.65 Donc, encore une fois, même si les propriétaires d’édifices ne sont pas tenus d’avoir de tels locaux, l’élaboration de normes volontaires vise à établir un plus grand nombre de locaux de ce genre et à permettre aux personnes hypersensibles d’avoir confiance qu’elles y vivront en santé.
L’État de New York a adopté une loi et publié des lignes directrices obligeant les écoles de l’ensemble de l’État à acheter des produits de nettoyage et d’entretien moins toxiques66. L’objectif des lignes directrices est de protéger la santé générale des élèves et des employés, et non seulement la santé de ceux qui sont hypersensibles aux produits chimiques. En outre, les lignes directrices permettront certainement de réduire au minimum les expositions dans le cas des personnes hypersensibles.
Actuellement, les codes du bâtiment du Canada et les normes gouvernementales relatives aux mesures d’adaptation aux hypersensibilités environnementales sont en retard sur ceux des États-Unis et de l’Australie. Plusieurs États ont mis au point des normes volontaires ou obligatoires concernant les solutions de rechange moins toxiques.
Recommandation 3 :
Quand ils révisent leurs codes du bâtiment, les gouvernements de l’ensemble du Canada devraient s’occuper de façon proactive des problèmes d’adaptation aux déficiences, en particulier celles qui sont difficiles à régler de façon rétrospective comme les hypersensibilités environnementales.
59. Konieczna v. Strata Plan NW2489, [2003] B.C.H.R.T.D. No. 37.
60. Ibid, par. 51.
61. Commission ontarienne des droits de la personne, présentation au ministère des Affaires municipales et du logement sur les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’accessibilité, 1er mars 2002.
62. Entrevue de Michael Small et du commissaire Graeme Innis avec Cara Wilkie et Margaret E. Sears (le 29 août 2006).
63. National Institute of Building Sciences, Report of the Indoor Environmental Quality Project to the Architectural and Transportation Barriers Compliance Board, 14 juillet 2005.
64. Entrevue de James Raggio avec Cara Wilkie et Margaret E. Sears (le 6 septembre 2006).
65. California Code of Regulations, Title 24, Parts 2 and 12, 1117B.5.11-1117B.5.11.3.
66. New York State Office of General Services, « Guidelines and Specifications for the Procurement and Use of Environmentally Sensitive Cleaning and Maintenance Products for All Public and Nonpublic Elementary and Secondary Schools in New York State », 28 août 2006.