Sommaire de gestion
Depuis le 11 septembre 2001, les gouvernements et les citoyens se soucient beaucoup plus de la sécurité, et on accorde davantage de pouvoir aux agences de sécurité nationale. Les critiques ont mis l’accent sur le risque accru de non-respect des droits de la personne dans ce climat de conscience de la sécurité. La Commission canadienne des droits de la personne a commandé cette étude pour évaluer l’importance que les agences de sécurité nationale et leurs entités de contrôle sont prêtes à accorder aux questions liées aux droits de la personne dans l’accomplissement de leurs tâches, s’ils ont déclaré publiquement qu’ils tiennent compte de ces questions ou s’ils ont signalé des questions liées aux droits de la personne dans leurs activités.
Le présent rapport en arrive à la conclusion que toutes les agences de sécurité nationale, de même que leurs organismes de contrôle respectifs (à l’exception du vérificateur général), reconnaissent l’obligation de cerner et de protéger les droits de la personne dans le contexte de la protection de la sécurité nationale. Les promesses de respecter les questions liées aux droits de la personne se font surtout dans le contexte des rapports au Parlement. Il arrive aussi que des questions liées aux droits de la personne ont trait à des questions soulevées de façon ponctuelle devant les comités parlementaires.
Toutefois, cette reconnaissance de l’importance de tenir compte des droits de la personne ne découle d’aucune obligation inscrite dans la législation habilitante ou dans les règlements afférents des agences de sécurité nationale ou de leurs entités de contrôle. Aussi, même si certaines lois générales garantissent le respect des droits de la personne par toutes les organisations fédérales, aucune loi n’oblige les agences de sécurité nationale et leurs entités de contrôle à signaler les questions liées aux droits de la personne dans le contexte de la sécurité nationale.
Sans une obligation législative et systématique de tenir compte des questions liées aux droits de la personne et de rendre compte de ces questions, on ne peut dire si les droits de la personne qui sont considérés comme à risque sont effectivement protégés dans le contexte de la sécurité nationale.
Introduction
Depuis les événements du 11 septembre 2001, les gouvernements et les citoyens du monde entier sont beaucoup plus conscients de la sécurité. Le Parlement du Canada a accordé un certain nombre de nouveaux pouvoirs aux agences de sécurité par le truchement de la législation et d’un financement accru. Ce changement d’environnement a suscité des inquiétudes. Lorsqu’il a été invité à se présenter devant un comité parlementaire avant l’adoption de la Loi antiterroriste, la CCDP a fait remarquer ce qui suit : « Il y a un risque que, dans l’application de la définition [de terrorisme], certains groupes soient ciblés de façon injuste, et ce, uniquement en raison de leur race, de leur origine ethnique ou de leur religion1 [traduction] ».
En 2006, la CCDP a demandé à Wesley K. Wark de réaliser une étude. Dans son rapport intitulé Les préoccupations relatives à la sécurité nationale et aux droits de la personne au Canada : étude de huit questions cruciales dans le contexte de l’après-11 septembre, il examine l’application et l’évolution des politiques de sécurité nationale depuis le 11 septembre 2001 et les principaux mécanismes de reddition de compte et de responsabilité dans le cadre de ces politiques2. Le rapport recommande que la CCDP envisage de contrôler les modifications législatives liées au mandat des agences de sécurité nationale et mette au point une base de données sur les inquiétudes liées aux droits de la personne à partir des rapports publics publiés par les entités responsables de l’examen des agences de sécurité nationale et de renseignement de sécurité.
Le présent rapport découle de ces recommandations et tente de déterminer jusqu’à quel point les agences de sécurité nationale et leurs entités de contrôle sont obligées par la loi de tenir compte des questions liées aux droits de la personne et d’en rendre compte, comme le précise la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il examine aussi toute déclaration faite à l’égard des droits de la personne par les responsables de ces organismes dans leurs rapports ou durant des comparutions parlementaires3.
La première étape de l’étude consistait à examiner les lois et les règlements qui s’appliquent généralement aux agences de sécurité nationale. On a examiné ces lois et les règlements connexes à la recherche de toute mention des droits de la personne, qu’elle soit directe ou indirecte, y compris toutes les parties qui exposent les grandes lignes des mécanismes d’établissement de rapports des organismes. Seules les lois touchant à la sécurité nationale ont été examinées; celles qui attribuent les principaux pouvoirs d’exécution ne l’ont pas été. La première partie du rapport est un bref compte rendu des constatations faites à ce sujet.
Dans la deuxième partie, on examine à tour de rôle chacun des organismes. Chaque examen commence par l’étude des lois et règlements qui créent ou reconnaissent les agences de sécurité nationale ou leurs entités de contrôle. On examine les droits et règlements à la recherche de toute mention générale des droits de la personne, qu’elle soit directe ou indirecte, y compris les parties qui exposent les grandes lignes de tout mécanisme d’établissement de rapports.
Les constatations tirées des rapports publics des organismes et de leurs comparutions devant le Comité parlementaire ont ensuite été analysées. On a examiné tous les rapports présentés au Parlement par des organisations de sécurité nationale au cours des dix dernières années afin de déterminer à quel point ils tiennent compte et rendent compte des questions liées aux droits de la personne. On a aussi examiné les comparutions des représentants des agences de sécurité nationale devant un Comité parlementaire quelconque au cours des dix dernières années, à la recherche de toute question liée aux droits de la personne. On a examiné les comités responsables de la sécurité nationale et du contrôle des agences de sécurité nationale. Même si les noms des comités ont changé au fil du temps, ceux-ci étaient principalement responsables de la justice, de la défense nationale et de la sécurité nationale ou avaient été expressément créés aux fins de la révision de la Loi antiterroriste.
De plus, on a examiné les mentions de la prise en compte des droits de la personne dans le cadre du travail de ces organisations, les solutions proposées et les stratégies adoptées pour prévenir le non-respect de ces droits ou régler les problèmes dans ce domaine.