Prise en compte des droits de la personne par les agences de sécurité nationale et leurs entités de contrôle
1. La Gendarmerie royale du Canada et son organisme de contrôle
a. Gendarmerie royale du Canada (GRC)
La GRC est l’un des trois principaux organismes responsables du maintien de la sécurité nationale du Canada. Il s’agit de l’organisme national de police du Canada et, en tant que corps de police de toutes les provinces, sauf le Québec et l’Ontario, il est responsable des aspects de la sécurité nationale liés à la criminalité. Cela inclut les enquêtes, la prévention et l’application de la loi, de même que la responsabilité d’appliquer tout un éventail d’autres lois provinciales et fédérales12.
Législation habilitante
La GRC existe en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada. Ni la Loi, ni le Règlement n’imposent quelque obligation que ce soit de tenir compte des droits de la personne, définis par la LCDP, dans l’exécution des tâches de la GRC.
La Loi et le Règlement n’imposent aucune obligation à la GRC de présenter quelque rapport annuel que ce soit. Ces textes législatifs imposent quelques obligations générales de reddition de comptes, mais uniquement à la Commission des plaintes du public contre la GRC13.
Rapports au Parlement
La loi habilitante sur la GRC et son Règlement n’énoncent aucune obligation de rendre compte des questions liées aux droits de la personne ni d’en tenir compte dans l’exécution du mandat de la GRC. Contrairement à la loi habilitante, la LGFP oblige la GRC à produire des rapports annuels. Toutefois, le Rapport ministériel sur le rendement pour l’exercice 1999-2000 n’était pas disponible pour examen.
Aucun des rapports présentés au Parlement n’inclut quelque reddition de comptes que ce soit en ce qui concerne les questions liées aux droits de la personne. Toutefois, 14 des 19 rapports contiennent des énoncés pour guider la GRC dans sa gestion des questions liées aux droits de la personne14. Voici un extrait du Rapport ministériel sur le rendement pour l’exercice 2005-2006, qui constitue un exemple représentatif de ces énoncés :
Je suis persuadé que le Portefeuille de la Sécurité publique continuera de remplir son mandat, qui consiste à protéger les Canadiens contre les menaces à leur sécurité personnelle, tout en préservant les droits et les libertés sur lesquels repose notre société ouverte15.
Le rapport n’indique pas si cet énoncé fait allusion aux droits de la personne établis par la LCDP ou s’il y a d’autres types de droits auxquel s on peut faire appel dans un contexte criminel, comme le droit à un avocat défini par la Charte.
Trois des 19 rapports mentionnent des stratégies mises en œuvre par la GRC pour protéger les droits de la personne, notamment la mise sur pied d’un programme de services de police dépourvus de préjugés et d’un programme d’approche communautaire à l’égard de la sécurité nationale16. Dans le Rapport ministériel sur le rendement pour l’exercice 2004-2005, on peut lire ce qui suit :
Conformément à l'objectif du gouvernement du Canada d'assurer la sécurité des foyers et des collectivités, aux priorités nationales de la GRC liées au terrorisme et à la jeunesse et au programme de services de police dépourvus de préjugés de la GRC, le programme de sécurité nationale de la GRC met sur pied un programme d'approche communautaire dans les équipes intégrées de sécurité nationale (EISN) et dans les sections des enquêtes relatives à la sécurité nationale, semblable aux comités consultatifs communautaires dans tous les détachements de la GRC au Canada. Ce programme renforcera les efforts actuels d'approche en matière de sécurité nationale, la GRC ayant collaboré avec les minorités visibles avant et après le 11 septembre. Pour accentuer cette coopération, la GRC conçoit maintenant des programmes communautaires complets pour faire participer les communautés religieuses, culturelles et ethniques dans l'ensemble du Canada, en vue d'accroître la compréhension des buts et problèmes communs, d'obtenir leur coopération afin de protéger le Canada contre l'activité terroriste et d'assurer des communications appropriées et éclairées en cas de crise.17
Dans le Rapport ministériel sur le rendement pour l’exercice 2004-2005, on fait remarquer que le commissaire a consulté les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, groupe consultatif qui aide le ministre de la Sécurité publique à mieux comprendre les répercussions inattendues que les mesures relatives à la sécurité nationale pourraient avoir sur la diversité des collectivités du Canada.18
Comparutions devant un Comité
Pendant certaines comparutions devant des comités parlementaires, on a soulevé trois questions liées aux droits de la personne dans le contexte de la sécurité nationale : le profilage, le respect de la diversité dans les interactions entre la police et la collectivité et la définition du terrorisme en vertu de la Loi antiterroriste.
Des membres d’un comité ont posé des questions aux agents de la GRC quant à l’utilisation du profilage fondé sur la race, la religion ou la nationalité lors de l’identification de personnes, des enquêtes et des arrestations. Le commissaire Zaccardelli a répondu ce qui suit :
Sénateur, nous n'établissons pas de profils raciaux. Nous faisons enquête sur des agissements criminels ou sur des actes que nous jugeons de nature criminelle. Nous enquêtons et nous nous efforçons de traduire les responsables en justice dans la mesure de nos moyens. Nous ne tenons pas compte du genre, de la couleur ou de la religion des individus. Nous nous contentons de faire enquête au sujet des agissements criminels.
Nous établissons certains profils. Ce ne sont pas des profils raciaux. Bien évidemment, sur le problème des drogues, par exemple, nous tenons compte de certains pays qui produisent de la drogue et d'autres critères de ce type. Nous nous intéressons à certaines personnes susceptibles d'être impliquées dans le trafic de la drogue et dans d'autres types de contrebande, et nous nous efforçons par conséquent d'établir ce genre de profils. Nous faisons le profil des modes de transport. Nous n'établissons jamais de profils raciaux. Ce n'est pas acceptable dans notre pays. Je n'accepterai jamais que ça puisse faire partie de la politique de la GRC.19
Lors d’une autre comparution, le commissaire Zaccardelli a soulevé la question de la sensibilisation aux réalités culturelles lorsqu’on lui a demandé pourquoi certaines personnes pourraient se sentir ciblées en raison de leur race :
Nous sommes en train d'élaborer une politique de promotion de services de police sans préjugés. C'est une initiative qui est en cours. Vous étiez à Saskatoon et moi j'étais à Regina la semaine dernière. J'étais accompagné de mon comité consultatif national sur les minorités visibles. Un musulman en fait partie, et nous avons parlé de ces questions. Nous en discutons activement. Comme vous le savez, j'ai rencontré les dirigeants du Muslim Canadian Congress, à Toronto, et je me suis entretenu avec eux. Partout au pays, nous discutons activement de profilage racial. Je suis d'accord avec vous. Je l'ai dit très clairement. Je n'ai pas à dire si je pense que le profilage racial existe. Si cette perception existe dans l'esprit de certaines personnes, alors il faut que je m'en occupe, et c'est ce que j'ai fait. Nous essayons d'être proactifs, et je suis prêt à rencontrer quiconque voudra en parler n'importe quand et n'importe où. La question est de savoir comment régler le problème, et nous faisons des efforts en ce sens. J'ai comparu devant le conseil national sur la diversité et je comparaîtrai de nouveau devant lui à Vancouver à l'automne. Nous avons des discussions sérieuses à ce sujet.
Nous devons bien comprendre ce que c'est que le profilage racial, parce que cela prend un sens différent pour bien des gens. Nous avons fait de la recherche là-dessus et nous avons constaté que des plaintes ont été portées contre la GRC. La question est de savoir s'il s'agit bien de profilage racial ou bien si la personne a eu le sentiment d'avoir été traitée d'une manière qui ne respectait pas sa diversité. C'est difficile à définir précisément […]20.
La seule autre allusion à une question liée aux droits de la personne dans un contexte de protection de la sécurité nationale a été faite dans le cadre d’une comparution de la GRC devant un Comité parlementaire, en réponse à une question au sujet de la définition du terrorisme dans la LAT, qui limite la définition à des actes motivés par des fins politiques, idéologiques ou religieuses21. Lorsqu’on lui a demandé si le fait que la définition fasse mention de la religion était nécessaire et si cela pouvait entraîner des activités de profilage, la sénatrice Andreychuk a comparé cette inquiétude à la crainte de s’associer à des communistes, ou à ceux qu’on croyait être des communistes, pendant la guerre froide. Elle était préoccupée par le fait que des personnes pourraient avoir des inquiétudes semblables, ou que leur réputation pourrait être ternie parce qu’elles ont assisté à un événement ou ont fréquenté une installation religieuse où des personnes représentant une menace ont aussi été vues22.
b. Commission des plaintes du public contre la GRC
La Commission des plaintes du public contre la GRC (« Commission des plaintes ») a pour mandat de surveiller les activités de la GRC. La Commission des plaintes examine les plaintes en ce qui concerne les activités policières de la GRC et enquête sur ces plaintes.
Toute personne ayant une plainte à formuler à l’égard de la conduite d’un membre de la GRC dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur la GRC ou de la Loi sur le programme de protection des témoins peut s’adresser à la Commission des plaintes23. Le président de la Commission peut aussi formuler une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que l’on devrait enquêter sur la conduite d’un membre.
La plainte est d’abord transmise à la GRC pour enquête. Le plaignant peut envoyer la plainte à la Commission des plaintes pour examen après que le commissaire de la GRC a décidé de ne pas enquêter ou qu’un rapport final d’enquête a été rédigé. Après avoir examiné la plainte et la décision rendue, le président de la Commission peut prendre une ou plusieurs mesures. Il peut rédiger un rapport indiquant qu’il est satisfait du règlement de la plainte, demander que le commissaire reprenne l’enquête, enquêter lui-même, décider que la plainte sera entendue dans le cadre d’une audience ou préparer un rapport présentant les constatations qu’il juge bon de formuler.
Lorsque la Commission des plaintes est insatisfaite de la façon dont la GRC a traité la plainte, elle rédige un rapport présentant ses constatations et ses recommandations. Le rapport final est envoyé au ministre, aux parties en cause et au commissaire après que ce dernier a réagi au rapport.
Législation habilitante
La Commission des plaintes existe en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada. La Loi exige que la Commission des plaintes soumette, par l’entremise du Ministre, un rapport annuel sur ses activités au Parlement. Ni la Loi, ni le Règlement ne précisent quels renseignements devraient être inclus dans ces rapports.
La Loi et le Règlement n’exigent pas non plus que la Commission des plaintes tienne compte des droits de la personne. Toutefois, il peut arriver que la Commission des plaintes traite de questions liées aux droits de la personne, selon la nature d’une plainte en particulier.
Rapports au Parlement
La loi habilitante sur la Commission des plaintes et le Règlement connexe n’imposent aucune obligation de rendre compte ou de tenir compte des questions liées aux droits de la personne. La Commission des plaintes est tenue de produire des rapports annuels sur ses activités en vertu de la Loi sur la GRC et d’établir des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement en vertu de la LGFP. Ces rapports sont présentés au Parlement par l’entremise du Ministre.
Les rapports de la Commission des plaintes reflètent sensiblement les mêmes questions liées aux droits de la personne que celles que la GRC a soulevées : des énoncés généraux fondés sur les droits, des rapports sur les plaintes à l’égard du profilage racial et des stratégies pour prévenir et gérer des problèmes liés aux droits de la personne.
Dix-sept des 30 rapports mentionnent des questions liées aux droits de la personne qui orientent la Commission des plaintes durant son examen des activités de la GRC24. Par exemple, dans son Rapport sur les plans et priorités pour l’exercice 2006-2007, la Commission des plaintes a décrit comme suit son objectif stratégique pour l’année à venir :
Assurer le maintien des collectivités sûres en appuyant les valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et la justice, ainsi que le respect de la primauté du droit 25.
Trois des rapports de la Commission des plaintes font mention de deux plaintes relatives aux droits de la personne qui ont été déposées contre la GRC. Dans le Rapport annuel pour l’exercice 2004-2005, on peut lire ce qui suit :
La CPP procède présentement à l'examen d'une plainte concernant l'arrestation de 23 personnes par la GRC appelée à participer à l'exécution de 31 mandats d'arrêt en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Entre autres allégations, la GRC aurait abusivement arrêté 23 musulmans soupçonnés d'activités terroristes et omis de faire une enquête complète et approfondie26.
Le Rapport annuel pour l’exercice 2002-2003 mentionne une plainte qui a été déposée par une personne ciblée injustement en raison de son origine ethnique :
Une femme s’est plainte du fait que la GRC a exécuté un mandat de perquisition à son domicile en pleine nuit sans que cela ait été justifié. Même si, plus tard, on lui a dit que des soupçons d’activités terroristes auraient été à l’origine de la perquisition, elle croit qu’on s’en est pris à sa famille parce que celle-ci est arabe27.
Aucune recommandation ou conclusion découlant de ces plaintes n’a été faite dans aucun des rapports annuels examinés28.
Enfin, les rapports de la Commission traitent de stratégies pour prévenir les problèmes liés aux droits de la personne ou pour s’attaquer à ceux-ci. Deux des rapports indiquent que le président de la Commission a rencontré les représentants de la Table ronde transculturelle sur la sécurité pour en apprendre davantage sur les obstacles qui empêchent certains groupes d’utiliser le processus de plaintes provenant du public29. La Commission des plaintes a aussi rendu compte de ses activités de sensibilisation dans trois rapports30.
Dans sept des rapports de la Commission des plaintes, le président commente les obstacles auxquels la Commission a fait face dans l’exécution de son mandat de surveillance. Il recommande que l’on soit plus clair à propos du droit de la Commission d’avoir accès à l’information jugée pertinente31. Cette question est expliquée plus en détail ci-après.
Comparutions devant un comité
Lors des comparutions devant un comité, les trois questions liées aux droits de la personne dont on a discuté, parce qu’elles concernent la sécurité nationale, étaient les suivantes : les droits de la personne en général, le profilage racial et les recommandations visant à permettre un meilleur contrôle des activités de la GRC par la Commission des plaintes.
Lors d’une comparution, le président de la Commission des plaintes a fait allusion à l’importance de protéger les droits des Canadiens : « Compte tenu des pouvoirs extraordinaires dévolus à nos services de police et à nos services de sécurité nationaux, il est essentiel d’assurer une surveillance efficace de leurs activités, en vue de veiller à ce que les libertés civile s et les droits de la personne de l’ensemble des citoyens canadiens soient préservés »32.
À une occasion, on a posé des questions aux représentants de la Commission des plaintes, comme on l’avait fait avec ceux de la GRC, au sujet des plaintes reçues en ce qui concerne le profilage racial. La présidente de la Commission, Shirley Heafey, a indiqué que son organisme a reçu cinq plaintes liées au profilage racial depuis le 8 juin 2005, et tous les plaignants soutiennent qu’une fouille a eu lieu pour des motifs liés à la race33. Elle n’a pas fourni davantage de renseignements sur ces plaintes lors de sa comparution devant le comité.
Au cours de la même comparution devant le comité, la présidente de la Commission a fait deux recommandations visant à garantir la conformité des activités de la GRC avec les directives prévues par la législation et les pratiques policières généralement acceptées. La Commission des plaintes a d’abord demandé que la GRC lui permette d’avoir accès plus facilement à ses documents :
Je suis là depuis près de huit ans et c'est toujours une lutte qui n'en finit pas d'essayer d'obtenir l'information dans certains cas. Ce n'est pas tout le temps. Il y a des cas bénins. L'information nous parvient, ce n'est pas un gros problème. Mais dès qu'il y a un peu de controverse — et même quand il n'y en a pas —, nous ne devons jamais lâcher. Nous devons toujours revenir à la charge.
En ce qui me concerne, c'est remarquable en raison de mon expérience auprès du SCRS. J'ai mené les premières enquêtes au SCRS. J'étais là au moment de la mise sur pied. Je me suis tout simplement présentée et j'ai demandé les documents, que j'ai obtenus. Ils n'ont pas toujours aimé ça, mais ils me les ont donnés. Ils m'ont tout donné, et si j'en demandais davantage, j'en obtenais davantage. Je n'étais pas obligée de déployer toutes sortes d'efforts comme c'est le cas maintenant, écrire des lettres et téléphoner à des gens sans relâche, attendre parfois un, deux et trois ans pour obtenir l'information34.
On trouve la même recommandation dans son Rapport annuel de 200535.
La présidente de la Commission recommande aussi que l’on accorde des pouvoirs de vérification à son organisme, comme c’est le cas pour le CSARS36. Elle fait valoir que sans ces pouvoirs, la Commission a une capacité limitée de surveiller les activités de la GRC, car les plaintes sont rares dans certains cas. Par exemple, la présidente de la Commission a indiqué qu’elle avait été informée d’un certain nombre de cas présumés de profilage racial, pour lesquels les personnes n’étaient pas disposées à déposer une plainte officielle par crainte de représailles de la part des services de police dont ils dépendent. Voici une de ses déclarations à ce sujet :
Étant donné les pouvoirs que nous avons, si nous avions un pouvoir de vérification, nous aurions beaucoup plus de travail à faire, mais étant donné le type de personnes touchées depuis le 11 septembre...
Il y a deux ans, j'ai présenté une allocution dans une mosquée à London. Il y avait environ 600 personnes dans la mosquée, et un enquêteur était avec moi, juste au cas où l'on voudrait de l'information. À la fin, j'ai été prise d'assaut. La moitié des personnes de l'audience sont venues me voir pour me raconter des histoires, et non pour porter plainte. Mais toutes ces personnes étaient aux prises avec un problème; elles avaient toutes une raison de porter plainte. Qu'il s'agisse de plaintes légitimes ou non, je ne sais pas, mais elles n'ont pas porté plainte…
Nous avons eu une légère augmentation, mais il y a eu une augmentation dans les appels et dans les conversations et les demandes de renseignements. On nous demande ce que l'on va faire si l'on porte plainte, comment nous allons traiter la chose. Selon la loi, si une personne se plaint, je dois envoyer cette plainte à la GRC pour enquête. Ils n'aiment pas vraiment cela. Les personnes contre qui elles portent plainte vont faire l'enquête.
Ces recommandations ne visent pas précisément l’examen des activités de la GRC en ce qui concerne les questions liées aux droits de la personne, mais elles sont tout de même pertinentes.
2. Le Service canadien du renseignement de sécurité et ses organismes de contrôle
a. Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Le SCRS est responsable de la collecte et de l’analyse de l’information concernant des menaces possibles à la sécurité nationale. Lorsque ces renseignements révèlent qu’une mesure préventive ou une arrestation est nécessaire, le SCRS communique ces renseignements à la GRC ou à d’autres services de police. Le SCRS a aussi pour mandat de procéder à des vérifications de sécurité concernant toutes les personnes qui cherchent à obtenir un emploi ou à conclure un autre type de contrat avec le gouvernement fédéral ou les aéroports et les personnes qui souhaitent immigrer au Canada.
Législation habilitante
Le SCRS existe en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et au Règlement connexe. Ni la Loi, ni le Règlement n’ exigent que le SCRS tienne compte des droits de la personne définis dans la LCDP dans l’exécution de ses tâches.
La Loi et le Règlement n’obligent pas le SCRS à présenter un rapport annuel public, mais il doit soumettre un rapport sur ses activités opérationnelles au ministre et à l’inspecteur général37.
En 1990, dans son rapport intitulé Une période de transition mais non de crise, le comité [parlementaire] spécial chargé d’examiner la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur les infractions en matière de sécurité demandait que le Parlement et le public aient accès à davantage d’information en ce qui concerne le mandat et la fonction du SCRS38. Le gouvernement a présenté sa réponse dans un document intitulé Maintenir le cap : La sécurité nationale dans les années 90, dans lequel il propose que le SCRS présente au Parlement un rapport annuel traitant des « menaces » existantes39. Par la suite, de tels rapports ont été présentés chaque année, mais aucun rapport n’a été présenté depuis 2005.
Rapports au Parlement
Le SCRS présente des rapports publics non pas en vertu de la loi habilitante qui le concerne ou du Règlement connexe, mais conformément à l’engagement pris par le gouvernement en 1991. Contrairement à d’autres organismes, le SCRS ne produit pas de Rapports sur les plans et priorités ni de Rapports ministériels sur le rendement conformément à la LGFP. Même s’il est mentionné comme un organisme fédéral dans les annexes de la LGFP, il n’est pas visé par l’obligation de rendre régulièrement des comptes pour des raisons de sécurité nationale40.
Aucun des 10 derniers rapports annuels ne comprend une section sur les questions liées aux droits de la personne; toutefois, deux questions relatives aux droits de la personne ont été soulevées. D’abord, trois des rapports contiennent des déclarations selon lesquelles les questions liées aux droits de la personne doivent être respectées et prises en compte par le SCRS41. En voici un exemple :
Le Service utilise les techniques d’enquête adaptées à la gravité perçue des menaces. Selon la situation, il prend d’abord les mesures les moins intrusives possible. Au besoin, il prend d’autres mesures, dont chacune nécessite une autorisation d’un niveau supérieur. En tout temps, il reste attentif aux libertés civiles et aux droits individuels, qu’il cherche à protéger tout en assurant la protection des Canadiens et de la sécurité nationale.42
Ensuite, l’un des rapports du SCRS contient des déclarations sur les stratégies mises en œuvre pour garantir une plus grande sensibilisation du personnel à la diversité culturelle et à la protection des droits de la personne :
Le Service cherche également à s’assurer que son personnel respecte la diversité et soit ouvert à toutes les cultures. Des exposés sur l’équité en matière d’emploi et des séances de sensibilisation aux différences culturelles sont donnés dans le cadre du cours d’orientation pour les nouveaux employés, de la formation des nouveaux agents de renseignements et d’autres cours de perfectionnement.
De plus, les agents de renseignements reçoivent une orientation suivie en sensibilisation aux différences culturelles.43
Comparutions devant le Comité
Les représentants du SCRS comparaissent aussi devant le comité parlementaire. Lors de certaines comparutions, trois questions liées aux droits de la personne ont été soulevées en ce qui concerne la sécurité nationale : des déclarations d’ordre général sur le respect des droits individuels, le profilage en fonction de la race ou de la religion et les stratégies visant à protéger les droits de la personne.
Les agents du SCRS ont fait des commentaires d’ordre général sur le respect des droits :
Il ne fait aucun doute qu'on voudrait un système très efficace, mais bien sûr, pour respecter les droits et les libertés démocratiques et autres, il faut vivre avec certaines choses. Il ne m'appartient pas, au bout du compte, de dire ce qu'il faut accepter. En fait, mesdames et messieurs, c'est beaucoup plus à vous qu'à moi qu'il appartient d'agir ici44.
On leur a aussi posé des questions sur le profilage en fonction de la race, de la religion, de l’origine ethnique ou des opinions politiques45. Les représentants du SCRS ont répondu qu’ils ne procédaient pas à un tel profilage, car cela ne serait pas utile pour l’exécution de leur mandat. Cette déclaration faite par le directeur, Ward Elcock, en est un bon exemple :
Le profilage racial est une action entièrement fondée sur des considérations raciales lorsque c'est uniquement la couleur de la peau ou la religion qui éveillent des soupçons. Pour notre organisme, il est un fait que la couleur de la peau et la religion ont leur importance. Nous considérons toute une gamme de facteurs. Quelqu'un peut nous intéresser non seulement à cause de sa religion, ou peut-être pas à cause de sa religion. Une personne peut se présenter comme chrétien de naissance ou par conversion, mais si elle a fréquenté une certaine école à une certaine période dans une certaine partie du monde, elle peut devenir préoccupante pour nous. Même des Caucasiens originaires du Canada ou des États-Unis peuvent être préoccupants. C'est toute une gamme de renseignements qui rendent les gens préoccupants, et non pas particulièrement leur couleur ou leur religion46.
On a aussi discuté des stratégies visant à prévenir la violation des droits de la personne et les autres utilisations inappropriées des pouvoirs du SCRS. Lors de comparutions devant le comité, on a discuté spécifiquement de certains aspects des processus et des stratégies du SCRS qui ont pour objectif de prévenir la violation des droits, comme ceux-ci : le régime de ciblage structuré du SCRS47, le cours de sensibilisation à la diversité culturelle48 et la définition de la sécurité nationale dans la Loi sur le SCRS49.
b. Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
L’inspecteur général du SCRS est responsable de l’examen des rapports du SCRS afin de garantir leur clarté et leur exactitude. L’inspecteur général examine aussi les activités du SCRS et transmet au ministre de l’information permettant de déterminer si le SCRS est en règle avec ses obligations réglementaires et ses politiques opérationnelles.
Législation habilitante
Le poste d’inspecteur général existe en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le Règlement connexe ne se rapporte pas à l’inspecteur général.
Le SCRS fournit une copie du rapport à l’inspecteur général et au ministre. La Loi exige que l’inspecteur général présente ensuite un certificat au ministre. Ce certificat doit énoncer la mesure dans laquelle l’inspecteur général est satisfait du rapport du SCRS. Le certificat doit aussi mentionner si, au cours de la période visée par le rapport, il y a eu des activités opérationnelles contraires à la Loi ou aux directives ministérielles, ou encore des activités ayant entraîné un exercice déraisonnable des pouvoirs du SCRS. Ce certificat et ce rapport sont ensuite fournis au SCRS.
L’inspecteur général rend compte de la conformité avec la loi, mais celle-ci ne l’oblige pas à rendre compte des questions liées aux droits de la personne. Les rapports ne sont pas rendus publics.
Rapports au Parlement
Les certificats que l’inspecteur général fournit au ministre ne sont généralement pas des documents publics. Néanmoins, on a obtenu une version expurgée de plusieurs des derniers certificats. On peut consulter les certificats délivrés après l’an 2000 sur le site Web de l’inspecteur général; le certificat de 1997 peut être consulté sur le site Web de la Sécurité publique. Il n’y a aucun certificat pour 1998 et 1999. Les certificats des années 1994 à 1996 ont été obtenus par le truchement d’une demande d’accès à l’information.
Quatre des certificats faisaient mention des droits des Canadiens. Trois de ces mentions concernent précisément le respect du droit à la vie privée et l’obligation d’obtenir un mandat conformément à la Charte50. L’autre mention est d’ordre général et se lit comme suit : « Il faut toujours chercher un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité nationale et la sécurité publique, et, d’autre part, le respect des droits et libertés des Canadiens »51.
Toutefois, chacun des rapports de l’inspecteur général contient une déclaration générale sur la mesure dans laquelle il est convaincu que le SCRS s’est conformé à toutes les lois et directives ministérielles au cours de la période visée par le rapport.
Comparutions devant un comité
Ni l’inspecteur général, ni ses représentants n’ont comparu devant un comité au cours des dix dernières années.
c. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)
Grâce à son pouvoir de vérifier si les activités du SCRS sont complètes, correctes et conformes aux lois et aux plaintes présentées par le public, le CSARS examine les activités du SCRS. Ses rapports de vérification ne sont pas rendus publics.
En vertu de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut enquêter sur une plainte contre le SCRS si le directeur de ce service n’a pas répondu à la plainte ou si le CSARS n’est pas satisfait de la réponse donnée.
Le CSARS peut aussi enquêter sur des affaires du SCRS mentionnées dans la LCDP. Lorsqu’un ministre de la Couronne affirme qu’une plainte déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne a des répercussions sur la sécurité nationale, la Commission peut rejeter la plainte ou la transmettre au CSARS pour qu’il fasse enquête52.
En outre, le CSARS enquête sur les rapports du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lorsque l’on refuse la citoyenneté à une personne parce qu’elle constitue une menace à la sécurité du Canada. Le CSARS doit enquêter sur les motifs mentionnés dans le rapport et rendre compte de son enquête au Ministre et à la personne concernée, en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Le CSARS peut aussi examiner les rapports du SCRS, le Règlement, les rapports concernant l’utilisation des mandats et les ententes conclues avec d’autres organismes, de même que les directives ministérielles.
Législation habilitante
Le CSARS existe en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, mais le Règlement ne s’y rapporte pas. La Loi sur le SCRS oblige le CSARS à soumettre un rapport annuel sur ses activités, que le Ministre présente ensuite au Parlement. Le CSARS doit aussi fournir des rapports spéciaux demandés par le ministre et faire part des conclusions de ses enquêtes au ministre, au directeur du SCRS et au plaignant. La Loi n ’exige pas que ces rapports incluent des renseignements sur les questions liées aux droits de la personne. Cependant, les rapports faisant suite à des enquêtes sur des plaintes pour discrimination en vertu de la LCDP traiteront nécessairement des questions liées aux droits de la personne.
La Loi sur le SCRS n’oblige pas le CSARS à tenir compte des questions liées aux droits de la personne dans l’exécution de son mandat, sauf lors d’enquêtes sur des plaintes déposées en vertu de la LCDP, au cours desquelles elles doivent être prises en compte.
Rapports au Parlement
Le CSARS présente des rapports conformément à la loi habilitante qui le concerne et à la LGFP. On a examiné les dix derniers rapports annuels et les dix derniers Rapports sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement du CSARS. Toutefois, on n’a pas pu consulter le Rapport sur les plans et priorités pour l’exercice 1999-2000. Cet examen a permis de trouver des déclarations générales sur la protection des droits et des allégations de discrimination en fonction de la race ou de la religion.
Les 29 rapports examinés faisaient allusion au fait de recueillir des renseignements tout en respectant les droits des personnes ou des citoyens. Dans son Rapport ministériel sur le rendement pour l’exercice 2005-2006, le CSARS présente comme suit sa raison d’être :
Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. La mission du CSARS est de protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en vérifiant si les activités du SCRS sont conformes à la loi.53
Il arrive que le SCRS communique des renseignements obtenus auprès de gouvernements étrangers. Dans chacun de ses rapports annuels, le CSARS souligne l’importance de ne pas communiquer de renseignements à des pays « qui ont de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne »54.
Voici une déclaration générale provenant du Rapport annuel pour l’exercice 1997-1998 qui fait expressément mention de la LCDP :
Les politiques opérationnelles, dont certaines ont un caractère délicat et parfois intrusif, doivent être conformes aux instructions du Ministre, à la Loi sur le SCRS, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux autres lois pertinentes.55
Dans son rapport annuel pour 2004, le CSARS se dit convaincu que les profils de sécurité dont le SCRS se sert ne ciblent pas les intéressés en fonction de leur origine ethnique ou de leur religion56. Le CSARS a reçu deux plaintes contre le SCRS pour discrimination raciale et religieuse. Le premier plaignant prétend avoir perdu son emploi pour cause de discrimination raciale. Le second prétend qu’ on lui a refusé une habilitation de sécurité pour l’accès aux zones réglementées des aéroports en raison de sa religion. Dans les deux cas, le CSARS a conclu que ces allégations étaient sans fondement.
Neuf des rapports annuels contiennent une déclaration selon laquelle le SCRS a pris soin de ne pas entraver des « activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord » et d’éviter que ses enquêtes aient une incidence négative sur des institutions névralgiques, comme les organisations religieuses, les médias et les institutions politiques57.
Comparutions devant des comités
Un examen des comparutions devant des comités parlementaires a permis de découvrir des déclarations générales ayant trait au respect des droits de la personne et au profilage en fonction de la race ou de la religion.
Lors de trois comparutions, les représentants du CSARS ont fait des déclarations d’ordre général sur la nécessité de trouver un équilibre entre les droits individuels et la protection de la sécurité nationale58, comme dans l’exemple qui suit :
À titre de conclusion, en ma qualité de présidente du CSARS, j'estime le travail du comité comme un rouage vital de l'appareil que le Parlement a établi pour faire régner l'équilibre entre la protection de l'État et celle des droits de la personne. Étant donné le monde nouveau dans lequel nous sommes subitement plongés, la nécessité de maintenir cet équilibre essentiel est aujourd'hui plus grande que jamais. Tous les membres du comité et moi-même suivront vos travaux avec intérêt.59
Lorsqu’on lui a demandé d’expliquer si le CSARS avait reçu davantage de plaintes depuis le 11 septembre 2001, ou s’il avait reçu des plaintes pour profilage racial, Tim Farr, le directeur exécutif associé, a affirmé ce qui suit :
Non. Le nombre de plaintes en vertu de l'article 41 de la loi — la disposition dont parlait Marian « contre des activités du Service » — n'a pas augmenté depuis les événements du 11 septembre. Nous n'avons pas reçu de plaintes concernant le profilage racial et, en effectuant nos examens, nous ne sommes pas tombés sur des preuves de profilage racial. Il y a toutefois beaucoup d'histoires qui circulent à ce sujet et nous sommes certainement au courant des allégations qui ont été faites et rapportées dans les médias et nous les prenons au sérieux.60
Lors de deux autres comparutions, un membre du comité a demandé si des souverainistes québécois avaient été ciblés au cours de la période menant au référendum sur la souveraineté du Québec61.