3. Le Centre de la sécurité des télécommunications et son entité de contrôle a. Centre de la sécurité des télécommunications (CST)
Le CST recueille des communications électroniques entre deux étrangers vivant à l’extérieur du Canada ou entre un étranger vivant à l’extérieur du Canada et une personne qui se trouve au pays, lorsque l’étranger est la cible. Le CST recueille ces renseignements pour informer le gouvernement du Canada des menaces à la sécurité nationale. Il conseille aussi le gouvernement sur la protection de ses renseignements électroniques.
Législation habilitante
Sur le plan juridique, le CST n’existait pas avant l’adoption de la Loi antiterroriste, en 2001. Il avait plutôt été créé par le ministre de la Défense nationale62. Actuellement, le CST existe en vertu de la Loi sur la défense nationale et du Règlement connexe. Le Règlement ne se rapporte pas au CST.
La Loi n’impose aucune obligation de reddition de comptes au CST et ne fait pas mention des droits de la personne dans le cadre de la sécurité nationale.
Rapports au Parlement et comparutions devant des comités
Aucun des rapports du CST n’est accessible au public63. Cependant, un examen des Débats de la Chambre des communes a révélé que, au cours des 10 dernières années, lors de ses comparutions devant un comité parlementaire, le chef du CST a fait mention une fois des droits de la personne. Lors d’une comparution qui a eu lieu en mars 2004, le représentant du CST a déclaré que le Centre respecte la Charte64.
b. Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Le commissaire du CST contrôle les activités du Centre. Il est chargé de vérifier la conformité avec les lois des activités du CST et de transmettre ses conclusions au Ministre. Il revient aussi au commissaire du CST d’accepter les plaintes contre les activités du Centre, d’enquêter sur ces plaintes et d’y répondre.
Législation habilitante
Depuis 2001, le poste de commissaire du CST existe en vertu de la Loi sur la défense nationale. Aucun des règlements connexes ne se rapporte au commissaire du CST.
Le commissaire du CST doit produire un rapport annuel sur ses activités, que le ministre présente ensuite au Parlement65. La Loi sur la défense nationale ne fournit aucune directive sur le contenu de ces rapports.
La Loi n’oblige pas le commissaire du CST à tenir compte des droits de la personne. Toutefois, le commissaire du CST est responsable de l’examen de la conformité du Centre avec les lois.
Rapports au Parlement
Le commissaire du CST présente des rapports en vertu de la Loi sur la défense nationale. Les 10 derniers rapports ont été examinés et six d’entre eux contiennent des déclarations sur la protection des droits66. En voici un exemple :
J'ai été à même d'observer que les politiques obligent les employés du CST à effectuer leurs activités opérationnelles en tenant rigoureusement compte des lois fédérales régissant la protection des droits, de la vie privée et des libertés des Canadiens, et en s'y conformant strictement.67
Sauf pour ces déclarations, aucun des rapports ne fait mention des questions liées aux droits de la personne.
Comparutions devant des comités
Le commissaire du CST comparaît aussi devant des comités parlementaires. Au cours de ces comparutions, les seules déclarations relatives aux droits de la personne étaient des déclarations d’ordre général sur les lois. Par exemple, lors de sa comparution du 22 octobre 2001, le commissaire Claude Bisson a fait la déclaration qui suit :
On a demandé aux rédacteurs de ce projet de loi de prendre en compte l'équilibre essentiel qui doit exister entre, d'une part, les besoins de l'État en matière de collecte d'information pour protéger ses citoyens et, d'autre part, les droits individuels de ces citoyens en matière de liberté et de respect de la vie privée. Je sais que l'un des objectifs déclarés de ce comité est d'explorer la protection des droits de la personne et des libertés civiles dans le cadre de l'application de cette Loi, et je vous souhaite de mener des débats fructueux.68
4. Vérificateur général
Le vérificateur général procède à des vérifications des activités de toutes les agences de sécurité nationale et de leurs entités de contrôle en ce qui a trait à leur utilisation des ressources financières. Contrairement à celle des autres organismes de contrôle, la surveillance du vérificateur général est limitée à l’utilisation des ressources financières et ne concerne pas les activités générales de l’organisation69.
Législation habilitante
Le poste de vérificateur général existe en vertu de la Loi sur le vérificateur général et du Règlement connexe. La Loi définit le vérificateur général comme le vérificateur des documents financiers du gouvernement fédéral. Le vérificateur général examine les états financiers de tout le gouvernement en vertu de la LGFP, puis présente un rapport précisant si ces états financiers sont conformes aux pratiques comptables généralement reconnues (« Rapport de vérification fondé sur les PCGR »).
La Loi exige aussi que le vérificateur général présente au Parlement au moins un rapport annuel sur son travail, de même que sur les résultats des vérifications faites en ce qui concerne la conformité du gouvernement et des ministères. Ces rapports doivent signaler tout sujet qui « est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des communes », notamment des sommes d’argent dépensées sans égard à l’efficience ou à d’autres fins que celles auxquelles elles avaient été affectées (« Rapports annuels »)70.
La Loi n’oblige pas le vérificateur général à tenir compte des droits de la personne ni à rendre compte des questions liées aux droits de la personne.
Rapports au Parlement et comparutions devant des comités
Les rapports annuels, les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement du vérificateur général des 10 dernières années ont été examinés, mais pas les Rapports de vérification en fonction des PCGR. Toutes les comparutions de représentants du bureau du vérificateur général devant les comités parlementaires au cours des 10 dernières années ont aussi été examinées. On a examiné ces rapports et comparutions devant des comités, à la recherche de mentions des droits de la personne dans le contexte de la sécurité nationale. Aucun d’entre eux ne contient quelque mention que ce soit des droits de la personne ayant trait à la sécurité nationale.