Bibliographie
Citations extraites du hansard
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Rapports recensés
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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes,
L.C. 2000, ch. 17
Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
, L.R.C. 1985, ch. C-23
Loi sur le vérificateur général
, L.R.C., 1985, ch. A-17
Loi sur les infractions en matière de sécurité,
L.R.C. 1985, ch. S-7
Loi sur les mesures d’urgence,
L.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.)
Jurisprudence citée
Brossard (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne
), [1988] 2 R.C.S. 279;
Hislop v. Canada (2005), O.J. No. 2575 (C.A.).
Canada (Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale) c. Canada (Procureur général
), [2005] A.C.F. no 1011.
Canada (Procureur général) c. McKenna
, [1998] A.C.F. no 1501.
Condon v. Prince Edward Island
, [2002] P.E.I.J. No. 56 (T.D.) .
Health Services Association of British Columbia v. Campbell River and North Island Transition Society
, [2004] B.C.J. No. 922.
Insurance Corp. of British Columbia c. Heerspink
, [1982] 2 R.C.S. 145
Jazairi v. Ontario (Human Rights Commission
), [1999] O.J. No. 2474 (C.A.), leave to appeal dismissed [1999] S.C.C.A. No. 448.
R. v Khawaja
, [2006] O.J. No. 4245.
Vriend v. Alberta
, [1998] 1 R.C.S. 493.
Autres documents cités
Wesley K. Wark, Les préoccupations relatives à la sécurité nationale et aux droits de la personne au Canada : étude de huit questions cruciales dans le contexte de l’après-11 septembre, en ligne : Commission canadienne des droits de la personne.
Chambre des communes, Comité spécial d’examen de la Loi constituant le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, Une période de transition mais non de crise : rapport à la Chambre des communes du Comité spécial d’examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1990).
Canada, Solliciteur général, Maintenir le cap : la sécurité nationale dans les années 90 : réponse du gouvernement au Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l’examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services, 1991).