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Annexe B : Notes en bas de page

1. Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 36 (30 octobre 2001) à 1140 (Michelle Falardeau-Ramsay, présidente, Commission canadienne des droits de la personne).

2. Wesley K. Wark « Les préoccupations relatives à la sécurité nationale et aux droits de la personne au Canada : étude de huit questions cruciales dans le contexte de l’après-11 septembre, en ligne : Commission canadienne des droits de la personne

3. Dans  le présent rapport, l’expression « agences de sécurité nationale et leurs entités de contrôle » s’applique à l’ensemble des organismes suivants : la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau de l’Inspecteur général, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et le vérificateur général.

4. Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.).

5. Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41.

6. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.

7. Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C.. 2001, ch. 41, partie 6.

8. Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11.

9. Voir Sécurité publique et Protection civile Canada, 2005-2006 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) à 5. Il est précisé dans ce document que le CST n’a pas à rendre compte publiquement de son action en raison de motifs  liés à la sécurité nationale. Le 19 mars 2007, les auteurs du présent rapport de recherche  ont été avisés par Brian Pagin du Secrétariat du Conseil du Trésor que le commissaire du CST et le SCRS,  même s’ils sont visés par la LFR , n’ont pas à produire de Rapport ministériel sur le rendement ou de Rapport sur les plans et les priorités.

10. La Loi sur le multiculturalisme canadien, L.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.) fait également état  de la nécessité de tenir compte des besoins des divers groupes ethniques dans le cadre de l’application des programmes par les organismes du gouvernement  fédéral, y compris les agences de sécurité nationale. Voir par ex. l’alinéa 3(2)(c) qui fait état de l’obligation pour toutes les institutions fédérales, y compris les agences de sécurité nationale, de  « promouvoir des politiques, programmes et actions permettant au public de mieux comprendre et de respecter la diversité des membres de la société canadienne ».

11. Insurance Corp. of British Columbia v. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145 aux p. 157-158.

12. Voir p. ex. Loi sur l’aéronautique, L.R.C., 1985, ch. A-2; Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, L.C. 2002, ch. 9, art. 5; Loi sur la généalogie, L.C. 1985, ch. 8 (4e suppl.).

13. Les obligations en matière de reddition de compte en vertu de la Loi sur la GRC sont les suivantes : Le Ministre doit faire déposer devant le Parlement une copie de tous les arrangements pour l’utilisation de la GRC dans la prestation des services provinciaux de maintien de l’ordre (Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-10 art. 20(5)); le Comité externe d’examen de la GRC, un organisme indépendant chargé des relations de travail, doit présenter un rapport annuel au Ministre (Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.C., 1985, ch. R-10 art. 25 et 30); et le  ministre provincial responsable  doit être avisé de toute plainte soulevée durant la prestation de  services provinciaux de maintien de l’ordre (Conseil du commissaire (plaintes du public) , DORS 88-522).  La procédure de traitement des plaintes fait l’objet d’une révision distincte.

14. Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2001 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999

15. Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) à 7.

16. Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,, 2005); Gendarmerie royale du Canada, Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005).

17. Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005) à la p. 75.

18. Gendarmerie royale du Canada, Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005). 

19. Canada, Comité spécial sur la teneur du projet de loi C-36, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 2 (23 octobre 2001) (Giuliano Zaccardelli, commissaire, Gendarmerie royale du Canada).

20. Canada, Comité sénatorial sur la Loi antiterroriste, Témoignages, 38e législature, 1re session, no 10 (9 mai 2005) (Sénateur Jaffer et Giuliano Zaccardelli, commissaire, Gendarmerie royale du Canada).

21. ATA, désormais intégrée au Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, art. 83.01(1).

22. Canada, Comité spécial sur la Loi antiterroriste, Témoignages, 38e législature, 1re session, no 10 (9 mai 2005) (Sénateur Andreychuk).

23. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 45.35(1) prévoit également qu’une telle plainte peut être déposée auprès d’un membre ou de toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi ou del’autorité provinciale dans la province d’origine du sujet de plainte.  

24. Commission des plaintes du public contre la GRC, Budget des dépenses 2006-2007 : Rapport sur les plans et priorités (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Commission des plaintes du public contre la GRC, 2005-2006 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Commission des plaintes du public contre la GRC, Budget des dépenses 2005-2006 : Rapport sur les plans et priorités (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Commission des plaintes du public contre la GRC, 2004-2005 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Commission des plaintes du public contre la GRC, Budget des dépenses 2004-2005 : Rapport sur les plans et priorités (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Commission des plaintes du public contre la GRC, 2003-2004 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Commission des plaintes du public contre la GRC, Budget des dépenses 2003-2004 : Rapport sur les plans et priorités (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002); GRC Commission des plaintes du public, Rapport annuel 1998-1999 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1999); GRC Commission des plaintes du public, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998); GRC Commission des plaintes du public, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1999 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1999); GRC Commission des plaintes du public, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998); GRC Commission des plaintes du public, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1997 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997).

25. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005) à la p. 7.

26. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005).

27. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004).

28. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003).

29. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) aux p. 2 et 12; Commission des plaintes du public contre la GRC, 2005-2006 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) aux p. 2 et 12.

30. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003) aux p. 9-10; Commission des plaintes du public contre la GRC, 2004-2005 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005) à la p. 2; Commission des plaintes du public contre la GRC, Budget des dépenses 2001-2002 : Rapport sur les plans et priorités (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001) aux p. 5 et 8.

31. Commission des plaintes du public contre la GRC, 2005-2006 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005) à la p. 11; Commission des plaintes du public contre la GRC, 2003-2004 Rapport ministériel sur le rendement (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004) aux p. 11 et 16; Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2001-2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002) aux p. 11 et 24; Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003) aux p. 5-6 et 9; Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004) aux p. 4 et 12; Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005) à la p. 4; Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) aux p. 21-22.

32. Chambre des communes, Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Témoignages , 38e législature, 1re session no 15 (8 juin 2005) (Shirley Heafey, présidente, Commission des plaintes du public contre la GRC).

33. Chambre des communes, Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Témoignages, 38e législature, 1re session no 15 (8 juin 2005) (Shirley Heafey, présidente, Commission des plaintes du public contre la GRC).

34. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux public et Services gouvernementaux Canada, 2005). Les tribunaux du pays ont tranché sur la question de la compétence de la Commission à consulter les dossiers des informateurs de police (Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale) c. Canada (Procureur général), [2005] A.C.F. no 1011 aux para. 17, 18 et 48.

35. Commission des plaintes du public contre la GRC, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux public et Services gouvernementaux Canada, 2004).

36. Les attributions du CSARS sont décrites plus avant dans le présent rapport.

37. Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 33.

38. Chambre des communes, Comité spécial d’examen de la Loi constituant le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, Une période de transition mais non de crise : rapport à la Chambre des communes du Comité spécial d’examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1990).

39. Canada, Solliciteur général, Maintenir le cap : la sécurité nationale dans les années 90 : réponse du gouvernement au Rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l’examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité (Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services, 1991).

40. Sécurité publique et Protection civile Canada, Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) à la p. 5.

41. Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997); Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public 2001-2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002); Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005).

42. Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2005).

43. Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2005).

44. Chambre des communes, Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Témoignages, 35e législature., 2e session, No 7 (17 juin 1996) (Ward Elcock, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité).

45. Certains membres du Comité se demandaient si le SCRS avait les souverainistes du Québec dans sa mire. Voir Chambre des communes, Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la Justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Témoignages, 37e législature, 3e session, No 2 (6 mai 2004) (Yvan Loubier).

46. Canada, Sénat, Comité permanent de la Sécurité nationale et de la défense, Témoignages, 37e législature, 2e session, no 10 (17 février 2003) (Ward Elcock, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité).

47. Canada, Sénat, Comité permanent de la Sécurité nationale et de la défense, Témoignages, 39e législature, 1re session, no 2 (29 mai 2006) (Jack Hooper, sous-directeur, Service canadien du renseignement de sécurité).

48. Canada, Sénat, Comité spécial sur la Loi antiterroriste, Témoignages, 38e législature, 1re session no 3 (7 mars 2005) (Jim Judd, directeur, Service canadien du renseignement du sécurité); Canada, Sénat, Comité spécial sur la Loi antiterroriste, Témoignages, 38e législature, 1re session, no 18 (31 octobre 2005) (Jim Judd, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité).

49. Chambre des communes, Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la Justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Témoignages, 37e législature., 3e session, No 2 (6 mai 2004) (Ward Elcock, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité).

50. Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, Certificat de l’inspecteur général – 1996, Sécurité publique et Protection civile Canada; Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, Certificat de l’inspecteur général – 1995, Sécurité publique et Protection civile Canada; Bureau de l’ inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, Certificat de l’inspecteur général – 1994, Sécurité publique et Protection civile Canada.

51. Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, Certificat de l’inspecteur général – 2001, Sécurité publique et Protection civile Canada.

52. Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C, 1985, ch. H-6, art. 45.

53. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006) à la p. 5.

54. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2001-2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2000-2001 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1999-2000 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2000); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1998-1999 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1999); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1996-1997 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997).

55. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998).

56. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004).

57. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2003-2004 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2002-2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2001-2002 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 2000-2001 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1999-2000 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2000); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1998-1999 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1999); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998); Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003).

58. Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Témoignages, 39e législature, 1re session, no 18 (1er novembre 2006) (Gary Filmon, président, Comité de surveillance des a ctivités de renseignement de sécurité); Canada, Sénat, Comité spécial sur la Teneur du projet de loi C-36, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 2 (23 octobre 2001) (Gary Filmon, président, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité); Chambre des communes, Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 2 (13 mars 2002) (Paule Gauthier, présidente, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité).

59. Canada, Sénat, Comité spécial sur la Teneur du projet de loi C-36, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 2 (23 octobre 2001) (Paule Gauthier, présidente, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité).

60. Chambre des communes, Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Témoignages, 38e législature, 1re session, no 15 (8 juin 2005) (Tim Farr, directeur exécutif associé, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité).

61. Chambre des communes, Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Témoignages, 35e législature, 2e session, no 4 et n o 10 (15 mai 1996 et 3 décembre 1996) (Langlois).

62. LA, Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 273.61-273.7

63. Comme on l’a mentionné dans les pages précédentes, le CST n’est pas tenu de rendre des comptes en vertu de la LRF.

64. Chambre des communes, Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, 37e législature, 3e session, no 6 (30 mars 2004) (Keith Coulter, chef, Centre de sécurité de communications).

65. Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 273.63(3)

66. Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 2004-2005 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2005); Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 2000-2001 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2001); Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 1999-2000 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2000); Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 1998-1999 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1999); Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998); Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 1996-1997 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1997).

67. Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Rapport annuel 1997-1998 (Ottawa : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998).

68. Canada, Sénat, Comité spécial sur la Teneur du projet de loi C-36, Témoignages, 37e législature, 1re session, no 1 (22 octobre 2001) (Claude Bisson, commissaire, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications); Chambre des communes, Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Témoignages, 37e législature, 3e session, no 8 (20 avril 2004) (Antonio Lamer, commissaire, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications); Canada, Sénat, Comité spécial sur la Loi antiterroriste, Témoignages, 38e législature, 1re session, no 13 (13 juin 2005) (Antonio Lamer, commissaire, Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications).

69. Loi sur le vérificateur général, L.R.C., 1985 ch. A-17, art. 5.

70. Voir Loi sur le vérificateur général, L.R.C., 1985 ch. A-17, art. 7.