La certification de l’identité et la protection des droits de la personne
Août 2010
Rapport préparé par :
Caleb Chepesiuk
Chercheur indépendant
et
Maciej Mark Karpinski
Analyste principal de la recherche, Division de la recherche et de l’analyse statistique
Commission canadienne des droits de la personne
et
Charles Théroux, Ph. D.
Directeur, Division de la recherche et de l’analyse statistique
Commission canadienne des droits de la personne
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SOMMAIRE
La présente étude examine les diverses méthodes employées pour certifier l’identité d’un individu comme façon d’explorer les implications pouvant découler de la mise en œuvre de ces méthodes sur les droits protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La LCDP vise à protéger les individus contre la discrimination fondée sur des motifs de distinction illicites (race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, état matrimonial, situation de famille, déficience physique ou mentale ou état de personne graciée) en matière d’emploi et de prestation de services. Le fait de priver un individu ou de le défavoriser sur la base des motifs prohibés énumérés ci-dessus constitue une infraction à la loi, sauf en cas de motif justifiable.
La présente étude passe en revue les diverses méthodes d’identification. L’impact possible ou réel de chaque méthode d’identification est ensuite étudié en fonction des motifs énumérés dans la LCDP. Pour chaque méthode d’identification, nous étudions la jurisprudence canadienne pertinente portant sur l’impact discriminatoire, y compris les mesures d’adaptation ou les motifs justifiables, lorsqu’il était impossible de prendre des mesures d’adaptation.
L’étude examine les mesures biométriques et non biométriques, y compris le nom, la date de naissance, le visage, la main, les empreintes digitales, l’iris et la signature originale d’une personne.
Les documents d’identité étudiés sont le passeport, la carte de résident permanent du Canada, le programme CANPASS Air et le programme NEXUS.
L’étude a constaté que la plupart des mesures biométriques ont des limites et peuvent avoir des répercussions sur un ou plusieurs des groupes protégés en vertu de la LCDP.
La Cour suprême du Canada a indiqué que les employeurs et fournisseurs de services avaient le devoir d’empêcher l’apparition de nouveaux obstacles. Ils doivent ainsi mettre la mesure en œuvre de la façon la plus inclusive possible. La biométrie doit par conséquent être instaurée de manière à inclure le plus grand nombre possible d’individus. Là où se posent des limites technologiques, il faut envisager l’adoption d’autres mesures ou de mesures supplémentaires. Le recours à des mesures supplémentaires, par conséquent la création d’un système multimodal, permet un degré de souplesse qui pourra peut-être contrer un certain nombre de conséquences possiblement discriminatoires. Là où des exceptions supplémentaires sont nécessaires, il faut également envisager la mise en place de politiques et de pratiques visant à tenir compte des différences individuelles sans contrainte excessive.
La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne reconnaissent qu’il peut y avoir des limites à l’exercice des droits d’une personne. Il revient cependant à l’organisme qui a recours à la mesure de prouver que le système utilisé a été conçu de façon à s’harmoniser avec les principes de droits de la personne.
TABLE DES MATIÈRES
- INTRODUCTION
- MÉTHODOLOGIE
- MÉTHODES DE CERTIFICATION DE L’IDENTITÉ
3.1 IDENTIFIANTS NON BIOMÉTRIQUES
3.2 IDENTIFIANTS BIOMÉTRIQUES
3.2.1 Reconnaissance du visage
3.2.2 Géométrie de la main
3.2.3 Prélèvement des empreintes digitales
3.2.4 Reconnaissance de l’iris
3.2.5 Signature originale
3.2.6 Autres méthodes biométriques
3.3 LIMITATIONS DES MÉTHODES BIOMÉTRIQUES
3.3.1 Accessibilité
3.3.2 Décisions discrétionnaires fondées sur une inspection manuelle
3.3.3 Façons d’atténuer les limitations de la biométrie
- L’UTILISATION DE MÉTHODES NON BIOMÉTRIQUES ET BIOMÉTRIQUES DANS LES DOCUMENTS D’IDENTITÉ
4.1 PASSEPORT, CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT DU CANADA, CANPASS AIR ET NEXUS
4.2 EXIGENCES DES IDENTIFIANTS NON BIOMÉTRIQUES
4.3 EXIGENCES POUR L’UTILISATION D’IDENTIFIANTS BIOMÉTRIQUES
4.4 PROBLÈMES DE DROITS DE LA PERSONNE PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX À LA SUITE DE L’UTILISATION D’IDENTIFIANTS NON BIOMÉTRIQUES
4.5 PROBLÈMES DE DROITS DE LA PERSONNE PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX À LA SUITE DE L’UTILISATION D’IDENTIFIANTS NON BIOMÉTRIQUES
5.1 OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES D’ADAPTATION
5.2 MOTIF JUSTIFIABLE
ANNEXE A
BIBLIOGRAPHIE