Section 4
Les organismes clés du gouvernement fédéral dans le domaine de la sécurité nationale et leurs mandats et fonctions respectifs
Les organismes du gouvernement fédéral canadien qui ont des responsabilités majeures de sécurité nationale sont désignés ensemble comme la « collectivité du renseignement et de la sécurité ».
La collectivité canadienne du renseignement et de la sécurité ne date pas d'hier. Bien que son histoire soit peu connue des canadiens, ses origines remontent à la Seconde Guerre Mondiale.
La fin de la guerre froide a apporté des changements significatifs à la collectivité canadienne du renseignement et de la sécurité. Le ministère des Affaires étrangères a dû renoncer à son rôle de leadership à l’égard de la collectivité du renseignement, tâche qui allait être assumée de plus en plus par le Bureau du Conseil Privé. Les organismes clés de cueillette de renseignements – le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui a remplacé le service de sécurité de la GRC en 1984, le Centre de la sécurité des télécommunications ou CST (dont le nom était DTCNR en 1970) – ont eu à réorienter en profondeur leurs objectifs. On pourrait dire, sans être injuste, que la collectivité canadienne du renseignement a été, dans la décennie postérieure à la guerre froide, une communauté en quête d’un mandat. Elle a incorporé à ses missions des dossiers tels le crime organisé international, l’immigration illégale, l’espionnage industriel ainsi que les questions environnementales. Le CST a mis l’accent sur le volet militaire de sa mission, appelé « support aux opérations militaires » (SOM). Pour sa part, le SCRS s’est progressivement concentré sur le terrorisme musulman sunnite, une évolution mise en lumière par le cas d’Ahmed Ressam, un demandeur d’asile algérien arrêté à la frontière du Canada et des États-Unis en décembre 1999 alors qu’il était en route pour commettre une attaque contre l’aéroport international de Los Angeles. Enfin, la GRC est devenue un membre périphérique de la collectivité du renseignement canadien, avec une fonction restreinte essentiellement à l’ application de la loi.
La collectivité du renseignement et de la sécurité qui existait avant les attaques du 11 septembre a été décrite dans une brochure de 24 pages publiée par le Bureau du Conseil Privé et intitulée La collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement. Ce petit livre expliquait les fonctions de la communauté du renseignement et incluait un tableau organisationnel des huit ministères et organismes centraux formant la collectivité du renseignement canadien.51
Tout en faisant appel à ses fondations historiques pour se définir, la collectivité canadienne du renseignement et de la sécurité a dû procéder à de profonds changements organisationnels pour affronter les nouveaux défis de l’après-11 septembre.
Quelques-uns de ces changements se sont opérés rapidement après les attentats de 2001 et ont donné lieu à la première loi antiterroriste canadienne, le projet de loi C-36, adopté en décembre de la même année. La Loi antiterroriste comprenait une loi habilitante pour le Centre de la sé curité des télécommunications, qui se retrouvait chargé d’une nouvelle mission antiterroriste hautement prioritaire. En vertu du projet de loi C-36, une unité, appelée le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a reçu la mission de repérer les activités financières terroristes. Les nouvelles définitions criminelles d’activités terroristes du projet de loi C-36 ont eu pour effet de renouveler le rôle de la GRC comme organisme de sécurité nationale.
L’accent mis sur la sécurité aérienne après les attaques meurtrières du 11 septembre a eu pour conséquence la création d’une nouvelle société d’État, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), constituée le 1er avril 2002.52 Sa loi habilitante, le projet de loi C-49, prévoyait aussi un examen quinquennal obligatoire, actuellement en cours. Les équipes de contrôle du pré-embarquement dans les aéroports en constituent le volet familier.
De profonds changements structuraux ont été effectués en décembre 2003, lorsque le nouveau chef libéral Paul Martin annonça des réformes d’envergure pour les organismes canadiens de sécurité, notamment la création d’un nouveau ministère, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC), d’un poste de Conseiller à la Sécurité nationale auprès du Premier ministre au Bureau du Conseil privé, et l’inauguration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui allait cumuler les fonctions antérieures de Citoyenneté et Immigration Canada, de l’Agence des Douanes et des revenus du Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Au même moment, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC), créé à l’origine pour s’attaquer aux problèmes de défaillance des systèmes informatiques envisagés au tour du millénaire, a été déplacé du ministère de la Défense nationale vers celui de la Sécurité publique. Tous ces changements ont marqué pour le gouvernement canadien une nouvelle priorité, sans précédent, pour la sécurité nationale.
Le plus important de ces changements a été la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC). Cet important ministère fédéral était destiné à être davantage que la somme de ses parties constituantes. L’héritage reçu de l'ancien Bureau du Solliciteur Général, incluant le SCRS et la GRC, a donné à la Sécurité publique un rôle primordial dans le renseignement de sécurité et l’application de la loi. La création de l’ASFC au sein de la Sécurité publique allait conférer au nouveau ministère un rôle directeur relativement à la question de la sécurité des frontières. Mais avant tout, le SPPCC répondait à des impératifs de pouvoir. À titre de grand ministère dirigé par un ministre sénior du Cabinet, l’instauration de SPPCC indiquait une volonté claire de placer dans les mêmes mains le leadership et la coordination des questions relevant de la sécurité nationale.53
Les changements plus manifestes à la structure et aux pouvoirs ont été égalés, après le 11 septembre, par d'autres changements invisibles dans la pratique gouvernementale. Au niveau du Cabinet, un nouveau comité a été établi dans le sillage des événements du 11 septembre. Le comité se réunissait au début à l’occasion (le comité était connu sous le nom de Comité du Cabinet sur la sécurité publique et le terrorisme), et il est devenu par la suite un comité permanent du Cabinet, avec une appellation révisée, le « Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile », présidé par le vice-premier ministre.54 Depuis l’élection du nouveau gouvernement conservateur, ce comité a encore une fois évolué, devenant le Comité du Cabinet sur les Affaires étrangères et la sécurité nationale, une appellation indiquant l’envergure de son mandat.
La capacité de la collectivité canadienne du renseignement et de la sécurité à fonctionner comme un véritable réseau est sans conteste essentielle à la puissance et à son efficacité. Autrement dit, elle est cruciale pour la sécurité nationale canadienne. Le degré d’interaction et de fusion auquel la collectivité du renseignement et de la sécurité peut atteindre est aussi de première importance pour évaluer la capacité du système de renseignement canadien à protéger et à promouvoir les droits de la personne. Une collectivité de renseignements et de sécurité intégrée est moins susceptible de supporter les violations des droits de l'homme. Avec un leadership accru, elle est davantage assujettie à des politiques, directives et à une coordination des priorités, tout en étant responsable et transparente. Elle est soumise à des contrôles, à des réévaluations et de subtils poids et contrepoids - et même à des dénonciations - tout en évoluant au cœur d’un système de sécurité et de protection des droits de la personne.
Recommandation clé :
La connaissance du fonctionnement de la collectivité du renseignement et de la sécurité est essentielle pour saisir le contexte des politiques de sécurité et de la protection des droits de la personne. À cette fin, la CCDP devrait envisager de suivre de près les modifications législatives apportées aux mandats des organismes de sécurité nationale