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OUTILS DE PAGE

12/03/2010		Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

15/02/2010		Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Hughes c. Elections Canada (décision publiée uniquement en anglais pour le moment).

03/02/2010		Politique relative à l’application de l’article 13

03/02/2010		Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Gravel, Shelley Ann c. Commission de la fonction publique du Canada (Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)

01/02/2010		Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Douglas, Wayne c. SLH Transport Inc. (Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)

01/02/2010		Décision du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire E. Malec et autres c. Conseil des Montagnais de Natashquan